Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2018617/

Urbanisme : contestation de la révision d’un plan local d’urbanisme et ses conséquences – CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02769, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02769, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Contestation de la révision

📘 L’essentiel

La procédure de révision d’un plan local d’urbanisme doit respecter les dispositions de l’, imposant la définition des objectifs et modalités de concertation. La délibération du conseil municipal a prescrit la révision et organisé la concertation conformément aux exigences légales. Concernant la cohérence du règlement graphique, l’article L. 151-8 stipule que le règlement doit être en adéquation avec les orientations du projet d’aménagement. Le classement de la parcelle en zone agricole écologique a été justifié..


Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02769, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02769, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour contester la délibération du 10 décembre 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Samoëns a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme. Ils ont également contesté la décision du 26 mars 2020 qui a rejeté leur recours gracieux. Le tribunal a rendu un jugement le 3 juillet 2023, rejetant leur demande.

Les requérants ont ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement, de la délibération et de la décision contestée, ainsi que le versement d’une somme de 5 000 euros à titre de frais de justice. Ils ont soutenu que la procédure de révision du plan local d’urbanisme ne respectait pas les exigences de concertation prévues par le code de l’urbanisme, que le règlement graphique n’était pas cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et que le classement de leur parcelle en zone agricole écologique était injustifié.

En défense, la commune de Samoëns a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés. Elle a également sollicité le versement d’une somme de 4 000 euros à sa charge.

Le tribunal a examiné les arguments des parties et a conclu que la procédure de concertation avait été respectée, que le classement de la parcelle en zone agricole était justifié par les objectifs du projet d’aménagement et qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’avait été commise. En conséquence, la cour a rejeté la requête des requérants et a ordonné qu’ils versent une somme de 2 000 euros à la commune de Samoëns au titre des frais de justice.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la procédure de révision du plan local d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que « l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. » Dans cette affaire, il a été établi que la commune de Samoëns a respecté les modalités de concertation définies dans la délibération du 22 mai 2014, et que la procédure de concertation a été relancée conformément à ces modalités.

Quels sont les critères de cohérence entre le règlement graphique du plan local d’urbanisme et les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ?

Les critères de cohérence sont établis par l’, qui précise que « le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Dans cette affaire, il a été jugé que le classement de la parcelle en zone agricole écologique était cohérent avec les objectifs de densification et de protection des espaces agricoles, tels que définis dans le projet d’aménagement et de développement durables.

Quelle est la condition pour qu’une parcelle soit classée en zone agricole selon le code de l’urbanisme ?

Selon l’, « les zones agricoles sont dites ’zones A’. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » La juridiction a précisé que le classement d’une parcelle en zone A doit être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité, et que cette appréciation ne doit pas se faire uniquement à l’échelle de la parcelle, mais à l’échelle du secteur.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour écarter les moyens soulevés par le demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :

1. La procédure de concertation a été respectée, avec des modalités définies et mises en œuvre, ce qui écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’.
2. Le retrait de la délibération du 28 octobre 2016 a été justifié par la volonté de prendre en compte les observations des autorités compétentes, ce qui montre que le conseil municipal n’a pas agi en situation de compétence liée.
3. Le classement de la parcelle en zone agricole écologique a été jugé cohérent avec les objectifs de protection des espaces agricoles, et le potentiel agronomique de la parcelle a été confirmé par des données objectives, ce qui écarte le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

🔎 Références