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Urbanisme : notification des recours et conditions de recevabilité en appel – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700
Thématiques : Urbanisme — Notification des recours

📘 L’essentiel

La notification des recours en matière d’urbanisme est régie par l’, imposant à l’auteur du recours de notifier celui-ci à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation. En l’absence de cette formalité, le recours est déclaré irrecevable. Dans l’affaire examinée, la commune n’a pas respecté cette obligation, entraînant le rejet de sa requête. Les frais de l’instance ont été mis à sa charge, conformément aux dispositions de l’..


Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700

Dans cette affaire, une administrée a contesté les arrêtés du maire de la commune de Salles, qui avaient retiré deux permis de construire accordés à une société civile immobilière (SCI). Les permis avaient été délivrés le 4 juin 2020 pour la construction de deux maisons sur des parcelles appartenant à l’administrée. Suite à ce retrait, l’administrée a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 17 décembre 2020. Le tribunal administratif de Bordeaux a ensuite annulé ces décisions par un jugement du 26 avril 2023.

La commune de Salles a alors interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’administrée. Elle a soutenu que sa requête était recevable, arguant qu’elle n’était pas tenue de respecter certaines formalités de notification, notamment en raison de la dissolution de la SCI. De plus, elle a contesté la validité du jugement en raison de l’absence de signatures requises et a affirmé que l’administrée n’avait pas d’intérêt à agir, car la promesse de vente des terrains était devenue caduque.

L’administrée, représentée par son avocat, a contesté la recevabilité de la requête de la commune, soulignant que celle-ci n’avait pas respecté les formalités de notification exigées par le code de l’urbanisme. Elle a également soutenu que les arguments de la commune n’étaient pas fondés.

La cour a finalement jugé que la commune de Salles n’avait pas notifié sa requête à la SCI, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son appel. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune et a ordonné à celle-ci de verser une somme à l’administrée au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des recours en matière d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. » Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme ?

Les critères de recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme incluent l’accomplissement des formalités de notification prévues par l’. En l’espèce, la commune de Salles devait notifier sa requête à la société bénéficiaire des permis de construire, la SCI Jean Roux, à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, même si cette adresse n’était plus valide.

Quelle est la portée de l’absence de notification d’une requête d’appel ?

L’absence de notification d’une requête d’appel à la société bénéficiaire des permis de construire entraîne l’irrecevabilité de la requête. En effet, la commune de Salles n’ayant pas notifié sa requête à la SCI Jean Roux, la fin de non-recevoir tirée par l’intimé du défaut d’accomplissement de cette formalité a été accueillie.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la requête d’appel ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que la commune de Salles n’a pas respecté l’obligation de notification prévue par l’. La cour a également souligné que la commune ne pouvait pas se prévaloir de l’absence d’affichage sur le terrain pour justifier son manquement à cette obligation. De plus, la cour a précisé que la notification pouvait être faite à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, même si la société avait cessé d’exister à cette adresse.

🔎 Références