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Urbanisme : opposition à une déclaration préalable pour clôture sur emplacement réservé – CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03362, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03362, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Préemption urbaine — Emplacement réservé

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel rappelle que l’autorité administrative doit refuser toute demande d’occupation des sols non conforme à la destination d’un emplacement réservé. Le terrain concerné était grevé d’un emplacement réservé pour l’élargissement d’une voie publique, sans modification du plan local d’urbanisme. La délibération du conseil municipal ne pouvait pas modifier rétroactivement la situation juridique du terrain. Le maire était donc en situation de compétence liée pour s’opposer à la déclaration préalable, entraînant le rejet de la requête..


Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03362, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03362, Inédit au recueil Lebon

Un administré a contesté un arrêté du maire de la commune de Bretigny, qui s’opposait à sa déclaration préalable pour le remplacement et l’ajout d’une clôture sur son terrain. Cet arrêté, daté du 17 octobre 2022, a été motivé par le non-respect des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) concernant l’alignement de la clôture. Le tribunal administratif de Dijon a partiellement annulé cet arrêté le 4 octobre 2024, en ce qui concerne la partie de la clôture en fond de parcelle, mais a rejeté le reste de la demande de l’administré.

L’administré a alors interjeté appel, demandant l’annulation du jugement sur le point rejeté et la mise à la charge de la commune d’une somme en vertu de l’. Il a soutenu que l’arrêté manquait de motivation, que les prescriptions du PLU ne s’appliquaient pas à la partie de la clôture concernée, et que l’arrêté avait perdu son objet en raison de la plantation d’une haie d’arbustes.

La commune, représentée par un avocat, a demandé le rejet de la requête de l’administré, arguant que ses moyens n’étaient pas fondés. La cour a également envisagé de soulever d’office l’inopérance des moyens de la requête, en raison de l’emplacement réservé pour l’élargissement de la voie publique, qui imposait au maire de s’opposer à toute demande non conforme à cette destination.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administré, confirmant que le maire avait agi conformément à ses obligations légales. En conséquence, l’administré a été condamné à verser une somme à la commune.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les emplacements réservés dans le cadre d’une demande d’occupation des sols ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que « le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ». Cette disposition permet de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, et l’autorité administrative est tenue de refuser toute demande d’occupation des sols dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du plan local d’urbanisme n’est intervenue.

Quels sont les critères de compétence de l’autorité administrative en matière d’opposition à une déclaration préalable ?

L’autorité administrative est tenue de s’opposer à une déclaration préalable lorsque le projet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, conformément à l’. En l’espèce, le terrain concerné était grevé d’un emplacement réservé pour l’élargissement d’une voie publique, et aucune modification du plan local d’urbanisme n’avait été effectuée pour changer cette destination.

Quelle est la portée de la motivation d’un arrêté d’opposition à une déclaration préalable ?

La motivation d’un arrêté d’opposition doit être suffisante pour justifier la décision de l’autorité administrative. Dans le cas présent, le maire a opposé la déclaration préalable en se fondant sur le non-respect des dispositions de l’article UB 11 du règlement d’urbanisme de la commune. Toutefois, le demandeur a soutenu que l’arrêté était entaché d’un défaut de motivation, ce qui a été examiné par la juridiction.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester un arrêté d’opposition à une déclaration préalable ?

Les moyens pouvant être soulevés incluent le défaut de motivation de l’arrêté, l’inapplicabilité des prescriptions du plan local d’urbanisme, et la perte d’objet de l’arrêté en raison de modifications apportées par le demandeur (comme la plantation d’une haie). Cependant, ces moyens doivent être fondés sur des éléments juridiques pertinents et démontrer que l’autorité administrative a agi de manière illégale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que le terrain était grevé d’un emplacement réservé pour l’élargissement de la voie publique, et qu’aucune modification du plan local d’urbanisme n’avait été effectuée pour changer cette destination. La délibération du conseil municipal, qui prévoyait une réduction de l’emplacement réservé, ne pouvait pas être considérée comme une modification valide. Par conséquent, le maire était tenu de s’opposer à la déclaration préalable, rendant les moyens du demandeur inopérants.

🔎 Références