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Urbanisme → Annulation de délibération pour incompatibilité avec le code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT00952, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT00952, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Préemption urbaine — Incompatibilité code urbanisme

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec le code de l’urbanisme, notamment concernant la protection des espaces littoraux. Selon l’article L. 121-16, toute construction est interdite sur une bande littorale de cent mètres, sauf exceptions. Les juges ont constaté que les parcelles en question, classées en zone Uhb, ne se trouvaient pas dans un espace urbanisé, compromettant leur conformité. Les aménagements réalisés dans la bande littorale doivent respecter les interdictions posées par le code..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT00952, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT00952, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et un contribuable ont saisi le tribunal administratif de Rennes pour demander l’annulation d’une délibération du conseil municipal de la commune de Trégunc, approuvant une modification du plan local d’urbanisme (PLU) en date du 7 juillet 2020. Cette délibération concernait le classement en zone Uhb de plusieurs parcelles cadastrées ainsi qu’un emplacement réservé pour une aire de stationnement. Le tribunal a rendu un jugement le 2 février 2024, annulant partiellement cette délibération, notamment en ce qui concerne le classement des parcelles et l’emplacement réservé, et a enjoint à la commune d’élaborer de nouvelles dispositions pour le PLU.

En réponse, la commune de Trégunc a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande des requérants. Elle a soutenu que l’emplacement réservé et le classement des parcelles étaient conformes aux dispositions du code de l’urbanisme. Les requérants, quant à eux, ont déposé un mémoire en défense, demandant le rejet de l’appel et l’annulation du jugement en ce qui concerne une autre parcelle, tout en arguant que les moyens avancés par la commune n’étaient pas fondés.

La cour a examiné les conclusions d’appel incident des requérants, mais a déclaré celles-ci irrecevables, car elles portaient sur un litige distinct. Concernant le fond de l’affaire, la cour a confirmé que la délibération contestée était incompatible avec les dispositions du code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection des espaces littoraux. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune de Trégunc et a ordonné le versement d’une somme au titre des frais de justice aux requérants.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’annulation d’un acte en matière d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. » Cela implique que le juge d’appel doit examiner tous les motifs d’annulation retenus par le tribunal administratif.

Quels sont les critères de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme concernant le littoral ?

Les critères de compatibilité sont définis par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui stipule que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » De plus, l’article L. 121-16 interdit les constructions en dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, sauf pour les constructions nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité des conclusions d’appel incident ?

Les conclusions d’appel incident sont déclarées irrecevables lorsque, comme dans le cas présent, elles portent sur des dispositions divisibles de celles mises en cause par l’appel principal, soulevant ainsi un litige distinct. En l’espèce, les conclusions de l’intimé concernant la parcelle cadastrée section AN n° 40 ont été enregistrées après l’expiration du délai d’appel, ce qui entraîne leur irrecevabilité.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la délibération du conseil municipal ?

L’annulation de la délibération repose sur plusieurs éléments. Premièrement, les parcelles cadastrées section AN nos 264, 253, 303 et 304, classées en zone Uhb, sont situées en dehors de la zone urbanisée de Trévignon, ce qui les rend incompatibles avec l’. Deuxièmement, l’emplacement réservé n° 18, qui constitue une aire de stationnement, est partiellement situé dans la bande littorale de cent mètres, ce qui contrevient également aux dispositions de l’article L. 121-16. Ces éléments démontrent que la délibération contestée compromet l’application des règles d’urbanisme en vigueur.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?

L’ stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la commune de Trégunc, qui a perdu le litige, est condamnée à verser une somme de 1 500 euros à l’intimé, M. et Mme B…, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à cet article.

🔎 Références