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Taxe sur les salaires : conditions d’assujettissement des dirigeants de sociétés holding – CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00704, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00704, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Conditions d’assujettissement

📘 L’essentiel

La société par actions simplifiée (SAS) doit être vigilante quant à l’assujettissement à la taxe sur les salaires, notamment en raison des rémunérations versées à ses dirigeants. Selon l’article 231 du code général des impôts, les employeurs sont soumis à cette taxe si leur chiffre d’affaires n’est pas majoritairement assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de répartition des activités en plusieurs secteurs, la taxe doit être déterminée par secteur, conformément à l’article 213 de l’annexe II au code général des impôts..


Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00704, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00704, Inédit au recueil Lebon

La société par actions simplifiée (SAS) Kolibri Hospitality, agissant en tant que holding, a été soumise par l’administration fiscale à la taxe sur les salaires pour les rémunérations perçues par ses dirigeants entre 2017 et 2020. En réponse à une proposition de rectification datée du 15 septembre 2021, la société a contesté cette imposition par une réclamation le 28 février 2022, qui a été partiellement admise le 24 août 2022. La SAS a alors saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires, s’élevant à 26 813 euros, correspondant aux rémunérations de sa directrice générale pour les années 2018 à 2020.

Selon l’article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires si leur chiffre d’affaires n’est pas majoritairement assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Les travaux parlementaires indiquent que les rémunérations des dirigeants de sociétés, y compris celles des présidents et directeurs généraux, sont incluses dans l’assiette de cette taxe. En tant que société holding, la SAS Kolibri Hospitality avait deux secteurs d’activité, dont l’un était soumis à la taxe sur la valeur ajoutée pour moins de 90 % de son chiffre d’affaires, la rendant ainsi passible de la taxe sur les salaires.

Les statuts de la SAS stipulent que les directeurs généraux ont des pouvoirs similaires à ceux du président, bien qu’ils nécessitent son accord pour certaines décisions financières. Les éléments fournis par la société montrent que les directeurs généraux n’étaient pas dépourvus de contrôle dans le secteur financier. Par conséquent, le tribunal a jugé que les rémunérations des dirigeants de la SAS Kolibri Hospitality devaient être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. En conséquence, la requête de la SAS a été rejetée, confirmant la décision du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la taxe sur les salaires pour les sociétés non assujetties à la TVA ?

La règle de droit applicable est énoncée au 1 de l’article 231 du code général des impôts, qui stipule que les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires sur les rémunérations versées « lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. » L’assiette de la taxe est déterminée en appliquant à l’ensemble des rémunérations le rapport entre le chiffre d’affaires non assujetti à la TVA et le chiffre d’affaires total.

Quelles sont les conditions pour qu’une société holding soit soumise à la taxe sur les salaires ?

Une société holding est soumise à la taxe sur les salaires si, pour son secteur d’activité, elle ne dépasse pas 90 % de son chiffre d’affaires assujetti à la TVA. Dans le cas de la SAS Kolibri Hospitality, il a été établi qu’elle était passible de la taxe sur les salaires pour son secteur administratif, car ce dernier était soumis à la TVA pour moins de 90 % de son chiffre d’affaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’inclusion des rémunérations des dirigeants dans l’assiette de la taxe sur les salaires ?

La juridiction a retenu que les directeurs généraux de la SAS Kolibri Hospitality, bien qu’ils aient une obligation d’accord préalable du président pour certaines décisions, ne sont pas dépourvus de contrôle et de responsabilité dans le secteur financier. Les statuts de la société précisent que les directeurs généraux ont des pouvoirs similaires à ceux du président, ce qui justifie l’inclusion de leurs rémunérations dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Quelle est la portée des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’ ont été rejetées, car la SAS Kolibri Hospitality n’a pas été fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné. Cet article prévoit la possibilité d’une condamnation aux dépens, mais dans ce cas, la demande n’a pas été accueillie.

Quels sont les critères de qualification des fonctions des dirigeants dans le cadre de la taxe sur les salaires ?

Les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, selon l’, confèrent des pouvoirs étendus dans la direction de la société. La juridiction a précisé que même si certaines attributions peuvent être sous-traitées, les dirigeants doivent avoir un contrôle et une responsabilité dans le secteur concerné pour que leurs rémunérations soient exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

🔎 Références