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Procédure administrative : annulation d’une délibération sur un projet photovoltaïque – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Photovoltaïque — Annulation d’une délibération

📘 L’essentiel

La délibération du conseil municipal relative à un projet photovoltaïque a été annulée par le tribunal administratif en raison de l’absence d’une note explicative de synthèse. Toutefois, la cour a infirmé cette décision, constatant que les installations photovoltaïques ne figurent pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Par conséquent, l’obligation de fournir une note explicative ne s’appliquait pas, étant donné que la commune comptait moins de 3 500 habitants..


Source : CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, plusieurs conseillers municipaux de la commune de Charmes-les-Langres ont contesté une délibération adoptée par le conseil municipal le 3 février 2023. Cette délibération avait pour objet de donner un avis favorable à la poursuite des études sur la faisabilité d’un projet photovoltaïque porté par une personne privée. Elle autorisait également le porteur de projet à déposer les demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de ce projet, ainsi que le maire à négocier un bail emphytéotique sur des parcelles communales.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération par un jugement rendu le 14 janvier 2025, estimant qu’elle avait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui impose l’envoi d’une note explicative aux membres du conseil municipal pour les affaires soumises à délibération. La commune a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que les installations photovoltaïques ne relevaient pas des dispositions de l’, et que, par conséquent, la note explicative n’était pas requise.

Dans son analyse, la cour a constaté que les installations photovoltaïques ne figuraient pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ce qui signifie qu’elles n’étaient pas soumises aux exigences de l’article L. 511-1. De plus, la commune, ayant moins de 3 500 habitants, n’était pas tenue de fournir une note explicative. La cour a donc jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur en annulant la délibération sur ce fondement.

Enfin, la cour a examiné d’autres moyens soulevés par les requérants, concluant que les circonstances entourant la réunion de présentation du projet n’affectaient pas la légalité de la délibération. Ainsi, la cour a décidé d’annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter la requête des conseillers municipaux.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’adresser une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…). Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’. »

Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ?

L’ définit les installations soumises à ses dispositions comme celles qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments. Les installations photovoltaïques ne figurent pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511-2.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal ?

La procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal inclut l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire. La commune de Charmes-les-Langres soutient que la requête présentée par les conseillers municipaux est irrecevable en raison de l’absence de ce recours préalable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la délibération ?

Le tribunal administratif a annulé la délibération en se fondant sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, considérant que la délibération portait sur une installation mentionnée à l’. Cependant, la cour a jugé que les installations photovoltaïques ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 511-1, ce qui signifie que la délibération n’avait pas à faire l’objet d’une note explicative de synthèse.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette procédure ?

L’ permet à la cour de mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, la commune de Charmes-les-Langres demande à la cour de mettre à la charge d’un conseiller municipal une somme de 2 000 euros en application de cet article.

🔎 Références