Procédure administrative : annulation d’une délibération sur un projet photovoltaïque – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’adresser une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…). Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. »

Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ?

L’article L. 511-1 du code de l’environnement définit les installations soumises à ses dispositions comme celles qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments. Les installations photovoltaïques ne figurent pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511-2.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal ?

La procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal inclut l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire. La commune de Charmes-les-Langres soutient que la requête présentée par les conseillers municipaux est irrecevable en raison de l’absence de ce recours préalable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la délibération ?

Le tribunal administratif a annulé la délibération en se fondant sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, considérant que la délibération portait sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Cependant, la cour a jugé que les installations photovoltaïques ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 511-1, ce qui signifie que la délibération n’avait pas à faire l’objet d’une note explicative de synthèse.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette procédure ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la cour de mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, la commune de Charmes-les-Langres demande à la cour de mettre à la charge d’un conseiller municipal une somme de 2 000 euros en application de cet article.