L’annulation d’une délibération municipale relative à un projet photovoltaïque a été infirmée par la cour, soulignant que l’absence d’une note explicative de synthèse n’était pas requise. Cette décision repose sur le fait que les installations photovoltaïques ne sont pas classées parmi celles nécessitant une telle obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la délibération par le tribunal administratif.
- Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
- Installations photovoltaïques non classées pour l’environnement.
- Article L. 511-2 du code de l’environnement cité.
- Absence de public ne remet pas en cause la légalité.
- Importance de vérifier la nomenclature des installations.
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération par un jugement rendu le 14 janvier 2025, estimant qu’elle avait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui impose l’envoi d’une note explicative aux membres du conseil municipal pour les affaires soumises à délibération. La commune a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que les installations photovoltaïques ne relevaient pas des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et que, par conséquent, la note explicative n’était pas requise.
Dans son analyse, la cour a constaté que les installations photovoltaïques ne figuraient pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ce qui signifie qu’elles n’étaient pas soumises aux exigences de l’article L. 511-1. De plus, la commune, ayant moins de 3 500 habitants, n’était pas tenue de fournir une note explicative. La cour a donc jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur en annulant la délibération sur ce fondement.
Enfin, la cour a examiné d’autres moyens soulevés par les requérants, concluant que les circonstances entourant la réunion de présentation du projet n’affectaient pas la légalité de la délibération. Ainsi, la cour a décidé d’annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter la requête des conseillers municipaux.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Les installations photovoltaïques ne figurent pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, selon l’article L. 511-2 du code de l’environnement.
- La commune de Charmes-les-Langres a moins de 3 500 habitants, ce qui exonère l’obligation de fournir une note explicative de synthèse, conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
- L’absence de personnes extérieures lors de la réunion de présentation du projet n’affecte pas la légalité de la délibération.
- Le tribunal administratif a erré en se fondant sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 pour annuler la délibération.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, imposant l’envoi d’une note explicative pour les affaires soumises à délibération.
- Article L. 511-1 du code de l’environnement, définissant les installations soumises à des réglementations spécifiques.
- Constatation que les installations photovoltaïques ne figurent pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Population de la commune de Charmes-les-Langres inférieure à 3 500 habitants, exemptant la commune de l’obligation de fournir une note explicative.
- Circonstance que des personnes extérieures au conseil municipal ont été empêchées d’assister à la réunion de présentation du projet, sans incidence sur la légalité de la décision.
Conséquences pratiques
La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, permettant ainsi à la commune de poursuivre le projet photovoltaïque sans l’obligation de fournir une note explicative de synthèse. Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment pour la commune qui peut avancer dans ses démarches administratives, et pour les conseillers municipaux qui ont contesté la délibération.
- La commune peut continuer le projet photovoltaïque sans contrainte supplémentaire.
- Les conseillers municipaux contestataires doivent assumer les frais de justice liés à leur requête.
- La légalité de la délibération est confirmée, renforçant la position de la commune.
- Les conseillers municipaux peuvent envisager d’autres recours ou actions pour exprimer leur désaccord.
- La décision pourrait influencer la gestion future des projets similaires dans des communes de petite taille.
- La cour a établi un précédent concernant l’application des obligations de délibération pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la nomenclature des installations classées pour l’environnement.
- Confirmer la population de la commune pour l’exemption de note explicative.
- Préparer une note explicative si nécessaire pour d’autres projets.
- Documenter les décisions du conseil municipal pour éviter des contestations.
- Assurer la présence du public lors des réunions de présentation de projets.
À éviter
- Ignorer les articles L. 2121-12 et L. 511-2 du code de l’environnement.
- Se baser sur des interprétations erronées des obligations légales.
- Omettre de notifier le public sur les projets soumis à délibération.
- Prendre des décisions sans vérifier la conformité réglementaire.
- Exclure des personnes extérieures sans justification légale.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’adresser une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…). Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. »
Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ?
L’article L. 511-1 du code de l’environnement définit les installations soumises à ses dispositions comme celles qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments. Les installations photovoltaïques ne figurent pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511-2.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal ?
La procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal inclut l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire. La commune de Charmes-les-Langres soutient que la requête présentée par les conseillers municipaux est irrecevable en raison de l’absence de ce recours préalable.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la délibération ?
Le tribunal administratif a annulé la délibération en se fondant sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, considérant que la délibération portait sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Cependant, la cour a jugé que les installations photovoltaïques ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 511-1, ce qui signifie que la délibération n’avait pas à faire l’objet d’une note explicative de synthèse.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette procédure ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la cour de mettre à la charge d’une partie une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, la commune de Charmes-les-Langres demande à la cour de mettre à la charge d’un conseiller municipal une somme de 2 000 euros en application de cet article.
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mardi
30 décembre 2025
PrésidentM. WURTZ
RapporteurMme Sandra BAUER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… D…, M. F… E…, M. H… A… et Mme G… C… ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées n° ZA27 et ZA22 concernées par le projet.
Par un jugement n° 2300488 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la commune de Charmes-les-Langres, représentée par Me Le Bigot, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du 14 janvier 2025 ;
- de rejeter la requête présentée par M. D…, M. E…, M. A… et Mme C… ;
- de mettre à la charge de M. D… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcs solaires ne relèvent pas de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, de sorte qu’aucune note de présentation du projet n’avait à être adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation ; en tout état de cause, son absence n’était pas susceptible d’entacher d’illégalité la délibération, qui ne portait pas sur la validation finale du projet ni l’autorisation de sa construction mais seulement sur l’opportunité ou non de continuer les études ; l’application des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales constituerait une exigence disproportionnée au regard des moyens humains de la commune et contraire au principe de libre administration des collectivités locales ; elle est vide de sens dans des conseils municipaux restreints et entraînerait un risque de paralysie de l’action municipale ;
- la requête présentée par les conseillers municipaux est irrecevable faute d’exercice du recours administratif préalable obligatoire ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, M. D…, M. A… et Mme C… s’en remettent à la sagesse de la cour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bauer,
- et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. D…, M. E…, M. A… et Mme C… sont conseillers municipaux de la commune de Charmes-les-Langres, située dans le département de la Haute-Marne. Par une délibération en date du 3 février 2023, le conseil municipal de cette commune a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées n° ZA27 et ZA22 concernées par le projet. Par la présente requête, la commune de Charmes-les-Langres relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…). Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement « . Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier « . L’article L. 511-2 du même code dispose que : » Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation « .
3. Les installations photovoltaïques ne sont pas au nombre des installations figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511-2 du code de l’environnement et ne relèvent par suite pas des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Par voie de conséquence, la population de la commune de Charmes Les Langres étant inférieure à 3 500 habitants, le projet en cause n’avait pas à faire l’objet d’une note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal.
4. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales pour annuler la délibération en litige.
5. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. D…, M. E…, M. A… et Mme C… devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés :
6. En premier lieu, la circonstance que des personnes extérieures au conseil municipal aient été empêchées d’assister à la réunion de présentation du projet, réservée aux conseillers municipaux, qui a précédé la tenue de la séance du conseil municipal est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : » Le conseil municipal…
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 25NC00632, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Photovoltaïque — Annulation d’une délibération — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.