Recours pour excès de pouvoir : conditions d’intérêt à agir en urbanisme

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les jardins d’Arago  » a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a accordé au ministre de la justice le permis de construire un immeuble à usage de bureaux et d’habitations pour accueillir le personnel du centre pénitentiaire La Santé sur un terrain situé 55, rue de la Santé dans le 13ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2226018 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif, faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a partiellement annulé cet arrêté en tant qu’il méconnaît l’article UG 10.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris et fixé à six mois le délai imparti au ministre de la justice pour solliciter une régularisation rendant le projet en litige conforme aux dispositions de cet article.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande au Conseil d’Etat :

1. d’annuler ce jugement ;
2. réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les jardins d’Arago « .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

• le code de l’urbanisme ;
• le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

• le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
• les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les jardins d’Arago  » ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 janvier 2026, présentée par le ministre de la ville et du logement ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, par un arrêté du 17 octobre 2022, délivré au nom de l’Etat un permis de construire un immeuble de quatre étages sur rue à usage de bureaux et d’habitations destiné au personnel du centre pénitentiaire de La Santé, comportant des locaux syndicaux, un pôle médico-social, une salle de réunion et des chambres individuelles pour les surveillants pénitentiaires stagiaires, pour une surface de plancher créée de 492,39 mètres carrés. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a annulé partiellement, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les jardins d’Arago « , l’arrêté du 17 octobre 2022 en tant qu’il méconnaissait l’article UG 10.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris et donné au ministre de la justice un délai de six mois pour solliciter un permis de construire modificatif rendant le projet en litige conforme aux dispositions de cet article.
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation « .
3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.
4. Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le tribunal a relevé que la résidence  » Les jardins d’Arago  » est située sur la parcelle jouxtant le terrain d’assiette du projet en litige et que le syndicat des copropriétaires de cette résidence, qui était donc voisin immédiat du projet, faisait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l’annulation du permis de construire contesté, de l’importance du projet, conduisant à la construction d’un bâtiment de quatre niveaux qui sera une annexe de l’établissement pénitentiaire qui se trouve sur le terrain situé de l’autre côté de la rue de la Santé. En en déduisant que le syndicat des copropriétaires de la résidence  » Les jardins d’Arago  » justifiait d’une qualité lui donnant intérêt à agir contre l’arrêté du 17 octobre 2022 accordant au ministre de la justice le permis de construire litigieux, le tribunal, qui n’a pas insuffisamment motivé son jugement, n’a pas commis de d’erreur de droit dans l’application des critères selon lesquels s’apprécie l’intérêt pour agir d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, qu’il a d’ailleurs rappelés de façon conforme à ce qui est dit au point précédent.
5. En second lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme :  » fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « . L’article R. 151-39 du même code prévoit que :  » Afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d’