La décision du Conseil d’État souligne l’exigence de motivation des jugements en matière fiscale, en particulier concernant le droit à déduction de la TVA. Les juridictions doivent fonder leurs refus sur des éléments probants et des motifs clairs, garantissant ainsi la rigueur des arguments présentés par les avocats.
Suite à ce jugement, la société DLV Invest a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Marseille. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la cour a prononcé un non-lieu à statuer concernant certains dégrèvements intervenus durant l’instance et a rejeté le surplus des conclusions de la société. En réponse, la société a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt défavorable et la prise en compte de ses arguments.
Dans son pourvoi, la société DLV Invest a soulevé plusieurs moyens, arguant que la cour avait fondé sa décision sur des faits inexacts et avait mal qualifié les éléments du dossier. Elle a contesté la régularité de la procédure d’évaluation d’office, ainsi que le refus de déduction de la TVA sur plusieurs factures, en invoquant des erreurs de droit et une insuffisante motivation de la part de la cour.
Le Conseil d’État a admis certaines conclusions du pourvoi, notamment celles relatives à la déduction de la TVA sur des factures spécifiques, tout en rejetant le surplus des demandes. La décision a été rendue le 13 janvier 2026, et la notification a été adressée à la société DLV Invest ainsi qu’à la ministre de l’action et des comptes publics.
La décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées dans cette affaire. D’une part, la société requérante obtient une admission partielle de son pourvoi, ce qui lui permet de contester certaines impositions fiscales. D’autre part, l’administration fiscale doit prendre en compte cette décision dans ses pratiques de contrôle et de motivation des refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régi par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
Le demandeur soutient que la cour administrative d’appel a :
1. Fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et a dénaturé les pièces du dossier.
2. Inexactement qualifié les faits en jugeant régulière la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.
3. Insuffisamment motivé sa décision en refusant le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur certaines factures, en commettant des erreurs de droit et en dénaturant les pièces du dossier.
Les conclusions du pourvoi du demandeur sont admises en ce qui concerne la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture du 7 avril 2015 émise par la société DM Intérieur, sur les factures émises par la société Orange en 2016, ainsi que sur les autres factures émises en 2016 ne correspondant ni à des prestations de services intracommunautaires ni à des acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que sur les pénalités correspondantes.
Le Conseil d’Etat a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi du demandeur, considérant que les moyens soulevés à cet égard n’étaient pas de nature à permettre l’admission de ces conclusions.
La cour administrative d’appel a jugé régulière la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, en cas d’opposition à contrôle fiscal, ce qui implique que la motivation de cette procédure doit être fondée sur des éléments factuels et juridiques établis.
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est conditionné par l’acquittement des factures correspondantes. La cour a refusé ce droit en se basant sur le motif que certaines factures n’avaient pas été acquittées par le demandeur, ce qui constitue un critère déterminant pour l’exercice de ce droit.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société DLV Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l’amende prononcée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts. Par un jugement no 2002580 du 24 mai 2023, ce tribunal a prononcé la décharge d’une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 23MA01929 du 19 juin 2025, saisie de l’appel formé par la société DLV Invest contre ce jugement en tant qu’il lui était défavorable, la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société DLV Invest demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société DLV Invest ;
Considérant ce qui suit :
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société DLV Invest dirigées contre l’arrêt du 19 juin 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il s’est prononcé sur les impositions en litige en tant qu’elles procèdent de la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture du 7 avril 2015 émise par la société DM Intérieur, sur les factures émises par la société Orange en 2016 et sur les autres factures émises en 2016 ne correspondant ni à des prestations de services intracommunautaires ni à des acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que sur les pénalités correspondantes sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société DLV Invest n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société DLV Invest.
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l’issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure.
Rendu le 13 janvier 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:507198.20260113
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Fiscalité — Droit à déduction de la TVA — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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