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Urbanisme : mise en demeure pour conformité des constructions après infraction – Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194.

Décision analysée : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194
Thématiques : Urbanisme — Mise en demeure

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle que le pouvoir de mise en demeure de l’autorité compétente s’exerce indépendamment des poursuites pénales. Le refus du maire de mettre en demeure une société ne peut être justifié par une procédure pénale en cours. La cour administrative d’appel a annulé un jugement rejetant une demande d’annulation d’une décision de refus de mise en demeure, mais le Conseil d’État a relevé qu’un permis de construire régularisant les travaux avait été délivré, conduisant à l’annulation de l’arrêt..


Source : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194

Dans cette affaire, une administrée a saisi le tribunal administratif de Caen pour annuler une décision du maire de Cabourg, qui avait refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs en matière d’urbanisme concernant une construction située au 69, avenue du commandant Touchard. L’administrée demandait également que le maire enjoigne la société à responsabilité limitée Océane, propriétaire de la construction, de se conformer aux règles d’urbanisme, assortie d’une astreinte. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 31 mars 2022.

L’administrée a ensuite interjeté appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et a enjoint au maire de Cabourg de mettre en demeure la société Océane de déposer une demande de permis de construire pour mettre la construction en conformité avec les règles d’urbanisme, en raison d’une infraction constatée par un procès-verbal d’infraction. La société Océane a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’État a examiné la légalité de l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il a rappelé que le pouvoir de mise en demeure de l’autorité compétente s’exerce indépendamment des poursuites pénales. Toutefois, il a constaté que la société Océane avait obtenu un permis de construire régularisant les travaux litigieux, ce qui rendait la mise en demeure illégale. Par conséquent, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel en ce qu’il faisait droit aux conclusions de l’administrée à fin d’injonction, rejetant ainsi ses demandes.

Enfin, le Conseil d’État a condamné l’administrée à verser des sommes à la société Océane et à la commune de Cabourg au titre des frais de justice, tout en rejetant le surplus des conclusions des parties.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de mise en demeure en vertu de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

L’ stipule que lorsque des travaux soumis à permis de construire ont été exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les règlements d’urbanisme, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction. Cette mise en demeure peut être ordonnée indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour réprimer l’infraction constatée.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir ?

La recevabilité d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir est conditionnée par l’existence d’un intérêt à agir, la légalité de l’acte contesté, et le respect des délais de recours. En l’espèce, le tribunal administratif a rejeté la demande de mise en demeure en raison de l’absence de mise en conformité des travaux, mais la cour administrative d’appel a annulé cette décision en considérant que le maire avait l’obligation de mettre en demeure la société, indépendamment des poursuites pénales.

Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

Les critères déterminants pour l’application de l’article L. 481-1 incluent la constatation d’une infraction par un procès-verbal dressé conformément à l’article L. 480-1, ainsi que la nécessité de recueillir les observations de l’intéressé avant de procéder à la mise en demeure. Dans cette affaire, la cour a jugé que le maire devait mettre en demeure la société Océane de déposer une demande de permis de construire pour mettre la construction en conformité, malgré l’existence d’un permis de construire modificatif.

Quelle est la portée juridique d’un permis de construire en cours de contestation ?

La portée juridique d’un permis de construire en cours de contestation est que tant qu’il n’a pas été annulé par le juge administratif, il demeure valide. Dans cette affaire, bien que la société Océane ait obtenu un permis de construire modificatif, la cour a constaté que l’implantation de la construction demeurait illégale au regard des règles d’urbanisme, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Quels sont les éléments qui justifient le rejet des conclusions de mise en demeure ?

Le rejet des conclusions de mise en demeure est justifié par le fait que la société Océane bénéficiait d’un permis de construire régularisant les travaux litigieux, et que ce permis n’avait pas été annulé. La cour a donc conclu que les conclusions présentées par le demandeur, tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de faire application des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1, ne pouvaient qu’être rejetées.

🔎 Références