Urbanisme : mise en demeure pour conformité des constructions après infraction – Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 502194.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de mise en demeure en vertu de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme stipule que lorsque des travaux soumis à permis de construire ont été exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les règlements d’urbanisme, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction. Cette mise en demeure peut être ordonnée indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour réprimer l’infraction constatée.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir ?

La recevabilité d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir est conditionnée par l’existence d’un intérêt à agir, la légalité de l’acte contesté, et le respect des délais de recours. En l’espèce, le tribunal administratif a rejeté la demande de mise en demeure en raison de l’absence de mise en conformité des travaux, mais la cour administrative d’appel a annulé cette décision en considérant que le maire avait l’obligation de mettre en demeure la société, indépendamment des poursuites pénales.

Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

Les critères déterminants pour l’application de l’article L. 481-1 incluent la constatation d’une infraction par un procès-verbal dressé conformément à l’article L. 480-1, ainsi que la nécessité de recueillir les observations de l’intéressé avant de procéder à la mise en demeure. Dans cette affaire, la cour a jugé que le maire devait mettre en demeure la société Océane de déposer une demande de permis de construire pour mettre la construction en conformité, malgré l’existence d’un permis de construire modificatif.

Quelle est la portée juridique d’un permis de construire en cours de contestation ?

La portée juridique d’un permis de construire en cours de contestation est que tant qu’il n’a pas été annulé par le juge administratif, il demeure valide. Dans cette affaire, bien que la société Océane ait obtenu un permis de construire modificatif, la cour a constaté que l’implantation de la construction demeurait illégale au regard des règles d’urbanisme, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Quels sont les éléments qui justifient le rejet des conclusions de mise en demeure ?

Le rejet des conclusions de mise en demeure est justifié par le fait que la société Océane bénéficiait d’un permis de construire régularisant les travaux litigieux, et que ce permis n’avait pas été annulé. La cour a donc conclu que les conclusions présentées par le demandeur, tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de faire application des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1, ne pouvaient qu’être rejetées.