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Hébergement d’urgence : obligations de l’État face à la détresse familiale – Conseil d’État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Obligations de l’État

📘 L’essentiel

La décision du juge des référés souligne l’importance de la mise en œuvre effective du droit à l’hébergement d’urgence. En cas de demande, il est crucial d’établir une carence caractérisée des autorités de l’État pour justifier une intervention judiciaire. La juridiction a constaté que la famille avait été prise en charge et qu’un engagement avait été pris pour maintenir cet hébergement. La distance de l’hébergement proposé par rapport aux lieux de scolarisation des enfants n’a pas suffi à établir une carence manifeste..


Source : Conseil d’État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une mère isolée, agissant en tant que représentante légale de ses cinq enfants mineurs, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Elle a demandé d’une part, que l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui transmette les données justifiant le refus de prise en charge, et d’autre part, que le préfet de la Loire-Atlantique lui propose une solution d’hébergement stable et adaptée dans un délai de 24 heures, sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 9 décembre 2025.

Suite à ce rejet, la mère a formé un recours devant le Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’ordonnance et l’injonction à l’État de lui proposer un hébergement adapté, ainsi qu’un accompagnement social. Elle a soutenu que sa situation d’urgence était manifeste, étant donné qu’elle vivait à la rue avec ses enfants en hiver, ce qui affectait leur scolarité et leur bien-être. Elle a également évoqué des atteintes à plusieurs libertés fondamentales, notamment son droit à l’hébergement d’urgence et au respect de la dignité.

En réponse, la délégation interministérielle à l’hébergement a conclu au non-lieu à statuer, arguant que la famille avait été prise en charge à l’hôtel et qu’un accompagnement social serait mis en place. Lors de l’audience, la mère a contesté la distance de l’hébergement proposé par rapport à l’école de ses enfants, mais le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir une carence caractérisée de l’État.

Finalement, le Conseil d’État a déclaré que les conclusions de la mère étaient devenues sans objet, en raison de la prise en charge de la famille, et a rejeté ses demandes au titre de l’.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’hébergement d’urgence ?

La règle de droit applicable en matière d’hébergement d’urgence est énoncée dans le code de l’action sociale et des familles. L’article L. 345-2 dispose que : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse. » L’article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Enfin, l’article L. 345-2-3 stipule que : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. »

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ?

L’ stipule que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Ainsi, pour que le juge des référés puisse intervenir, il faut que la demande soit justifiée par l’urgence et qu’il y ait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’hébergement d’urgence ?

La juridiction a retenu que, postérieurement à l’introduction de la requête, le demandeur et ses enfants ont été pris en charge à l’hôtel, et que les services de l’Etat ont pris l’engagement de maintenir la famille dans cet hébergement jusqu’à ce qu’une nouvelle orientation adaptée à leur situation puisse leur être proposée. De plus, bien que le demandeur ait fait valoir que l’hébergement proposé était éloigné des lieux de scolarisation des enfants, cet élément n’a pas suffi à établir l’existence d’une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans l’accomplissement de leur mission.

Quelle est la portée de l’engagement de l’Etat en matière d’accompagnement social ?

L’engagement de l’Etat en matière d’accompagnement social est précisé dans le mémoire de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, qui a affirmé qu’un accompagnement social serait très rapidement assuré au demandeur. Cela signifie que l’Etat a l’obligation de fournir un soutien adapté aux besoins de la famille, conformément aux articles et du code de l’action sociale et des familles, qui prévoient un accompagnement personnalisé pour les personnes accueillies dans une structure d’hébergement d’urgence.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la carence de l’Etat ?

La juridiction a rejeté les moyens soutenant qu’il y avait une carence caractérisée de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence. Elle a considéré que la preuve de saturation du dispositif d’hébergement d’urgence n’avait pas été apportée par l’administration. De plus, les prises en charge passées, bien que critiquées par le demandeur, n’étaient pas jugées inopérantes pour écarter la carence de l’Etat. La juridiction a également noté que la situation de vulnérabilité du demandeur, bien qu’importante, ne suffisait pas à établir une carence caractérisée dans le contexte de l’hébergement d’urgence.

🔎 Références