Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L345-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/09/2026, 519129, Inédit au recueil Lebon4 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519129, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → Hébergement d’urgence : En matière d’hébergement d’urgence, l’atteinte grave et…Cite : Article L.345-2-3
- Conseil d'État, Juge des référés, 02/09/2026, 519165, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 02/09/2026, 519165, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → Hébergement d’urgence : L’hébergement d’urgence peut être ordonné en cas de carence…Cite : Article L.345-2-3
- Conseil d'État, Juge des référés, 31/07/2026, 518304, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 31/07/2026, 518304, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → urgence particulière : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision…Cite : Article L.345-2-3
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/01/2026, 511666, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Conseil d’État - RéférésAide juridictionnelle → Aide juridictionnelle : La demande d’hébergement d’urgence doit être fondée sur une situation de détresse médicale, psychique ou sociale. En cas de saturation des dispositifs…Cite : Article L.345-2-3
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/01/2026, 510926, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Conseil d’État - RéférésImmigration / Asile → Accès aux droits fondamentaux : Le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement…Cite : Article L.345-2-3
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - RéférésResponsabilité de l’État → Obligations de l’État : La décision du juge des référés souligne l’importance de la mise en œuvre effective du droit à l’hébergement d’urgence. En cas de demande, il est…Cite : Article L.345-2-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L345-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l345-2-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/