Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Hébergement d’urgence

Une mère a saisi le juge des référés afin d’obtenir, pour elle-même et son enfant mineur, un hébergement d’urgence stable et adapté en Île-de-France. Elle invoquait la scolarité prochaine de l’enfant, son apprentissage du chinois, ses activités sportives, un rendez-vous médical et plusieurs procédures judiciaires liées à sa situation familiale.

Le juge des référés du tribunal administratif a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer, une orientation vers un dispositif d’hébergement situé en Centre-Val-de-Loire ayant été proposée. La mère a fait appel, soutenant que cette orientation était incompatible avec les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge des référés du Conseil d’État a considéré que ces circonstances ne faisaient pas obstacle à l’orientation proposée et a rejeté l’appel comme manifestement infondé.

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