Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 02/09/2026, 519165, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Hébergement d’urgence
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Hébergement d’urgence
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Hébergement d’urgence
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles
Résumé
Une mère française est revenue du Sénégal avec ses deux fils mineurs et sa fille majeure, également française, après avoir subi des violences conjugales. La famille a d’abord été hébergée temporairement chez une proche, puis dans un hôtel à Chelles grâce au 115, avant de se retrouver sans solution stable.
Après la saisine du juge des référés, l’administration a proposé aux mère et fils mineurs un dispositif d’accueil temporaire en Bourgogne-Franche-Comté, avec hébergement durable, scolarisation et accompagnement social. Elle a proposé à la fille majeure, étudiante admise à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, un hébergement pérenne dans un hôtel parisien.
Ces solutions ont été refusées. Le juge des référés a considéré qu’elles étaient suffisamment adaptées et qu’aucune carence caractérisée de l’administration n’était établie, malgré l’affectation scolaire parisienne de l’un des fils.
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