Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Hébergement d’urgence

Une mère française est revenue du Sénégal avec ses deux fils mineurs et sa fille majeure, également française, après avoir subi des violences conjugales. La famille a d’abord été hébergée temporairement chez une proche, puis dans un hôtel à Chelles grâce au 115, avant de se retrouver sans solution stable.

Après la saisine du juge des référés, l’administration a proposé aux mère et fils mineurs un dispositif d’accueil temporaire en Bourgogne-Franche-Comté, avec hébergement durable, scolarisation et accompagnement social. Elle a proposé à la fille majeure, étudiante admise à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, un hébergement pérenne dans un hôtel parisien.

Ces solutions ont été refusées. Le juge des référés a considéré qu’elles étaient suffisamment adaptées et qu’aucune carence caractérisée de l’administration n’était établie, malgré l’affectation scolaire parisienne de l’un des fils.

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