Hébergement d’urgence : comment obtenir une solution adaptée à ses besoins ? – Conseil d’État, Juge des référés, 25/02/2026, 512781, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’hébergement d’urgence ?

La règle de droit applicable en matière d’hébergement d’urgence est énoncée dans le code de l’action sociale et des familles, notamment aux articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3. L’article L. 345-2 dispose que « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». L’article L. 345-2-2 précise que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Enfin, l’article L. 345-2-3 indique que « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ».

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ?

L’article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Ainsi, pour que le juge des référés puisse intervenir, il faut que la demande soit justifiée par l’urgence et qu’il y ait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Quels sont les critères d’appréciation de la carence de l’administration dans l’hébergement d’urgence ?

Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence, et seule une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés doit apprécier les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par le juge des référés pour rejeter la demande d’hébergement d’urgence ?

Le juge des référés a retenu que le demandeur avait refusé plusieurs propositions d’hébergement, y compris un hébergement d’urgence à Paris et une proposition d’hébergement pérenne hors d’Ile-de-France. Le juge a considéré que le refus du demandeur de toute solution d’hébergement hors d’Ile-de-France, justifié par un suivi médical à l’hôpital Lariboisière, ne permettait pas de conclure à une carence caractérisée de l’Etat dans l’accomplissement de la mise en œuvre de l’hébergement d’urgence. De plus, le demandeur n’a pas apporté d’éléments suffisants pour démontrer qu’un suivi médical adapté ne pourrait pas être assuré dans d’autres établissements hospitaliers.