Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 31/07/2026, 518304, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ urgence particulière
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ urgence particulière
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
urgence particulière
Textes cités
Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une famille composée de deux parents, de trois enfants mineures et d’une fille majeure sollicitait un hébergement d’urgence pérenne et adapté en Île-de-France. Elle invoquait notamment le suivi médical d’un jeune enfant, la scolarisation de deux enfants, une activité professionnelle intermittente, un projet d’études supérieures et des démarches administratives.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande, après avoir relevé qu’une prise en charge temporaire était proposée dans les Pays-de-la-Loire et qu’un hébergement était assuré jusqu’à cette date dans le Val-d’Oise. En appel, la famille a repris les mêmes arguments et produit seulement deux documents relatifs à une inscription en formation. Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé l’absence d’urgence particulière et rejeté l’appel.
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