Nullité d’assignation et validité des procès-verbaux : enjeux procéduraux clarifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01678 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GAOK

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE M

C/

S.A.R.L. LES BRASSERIES DE L’ILL

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Metz, décision attaquée en date du 22 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2020/01919

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 JANVIER 2026

APPELANT :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 6], représentée par Monsieur le Directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Colin MAURICE, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. LES BRASSERIES DE L’ILL, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat posutlant au barreau de METZ et par Me Ghislain DE PAZZIS, avocat plaidant du barreau de LYON

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Septembre 2025 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU et Mme Laurence FOURNEL, Magistrats rapporteurs, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 27 Janvier 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. BARRÉ, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des moyens.

La cour, conformément aux dispositions des articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, rappelle que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées après les avoir visées avec l’indication de leur date et les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées et les prétentions énoncées au dispositif.

I- Sur la nullité du jugement

L’appelante fait valoir que l’assignation au fond délivrée à la demande de l’intimée est entachée de nullité pour irrégularité de fond en ce qu’elle aurait été délivrée à une personne n’ayant pas pouvoir pour représenter l’Etat et devait viser soit le receveur des Douanes, auteur de l’avis de mise en recouvrement, soit la Direction régionale des Douanes, auteur de la décision contestée.

Pour l’appelant cette délivrance irrégulière de l’assignation doit entraîner la nullité du jugement subséquent et c’est à tort que le tribunal a considéré, au visa de l’article 789 du Code de procédure civile que l’exception soulevée par la concluante ne pouvait pas être recevable faute pour elle d’avoir été soumise au juge de la mise en état alors que l’affaire a fait l’objet d’une instruction. Elle indique que par courrier du 20 janvier 2021, l’administration des douanes a adressé ses conclusions au juge de la mise en état en joignant ses conclusions en réponse en précisant qu’était soulevée une nullité au fond.

L’intimée sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a rejeté cette demande opposant qu’en application de l’article 73 du code de procédure civile, l’irrégularité au fond de l’assignation invoquée constitue une exception de procédure qui aurait dû être soumise au juge de la mise en état désigné en application de l’article 789 1° du code de procédure civile, et que les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins que les exceptions ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

La cour relève que l’exception de nullité de l’assignation a été justement qualifiée par le premier juge comme étant une exception de procédure entrant dans les pouvoirs exclusifs du juge de la mise en état en vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige qui édicte que le magistrat en charge de l’instruction du dossier est seul compétent pour statuer, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 791 dudit code que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées et qui ne comportent aucun moyen et demandes au fond au sens des dispositions de l’article 768 du même code.

Il est rappelé que le texte fixant la compétence générale du juge de la mise en état pour les exceptions de procédure n’opère aucune distinction entre les exceptions de procédure inhérentes à des irrégularités de forme ou de fond affectant la validité des actes.

En l’espèce, il n’est justifié par l’appelant d’aucune saisine spécifique du juge de la mise en état par des conclusions tendant à ce qu’il soit statué sur les nullités affectant l’assignation initialement délivrée. Le courrier auquel se réfère l’appelant daté du 24 mars 2022 s’il est bien destiné au juge de la mise en état, il n’opère pas une saisine régulière du magistrat instructeur car les écritures annexées à cette missive sont adressées au président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz et comporte des moyens et demandes tendant à statuer cumulativement sur la nullité de l’assignation et sur le fond.

La cour observe par ailleurs que tous les jeux de conclusions déposées par l’administration de douanes régulièrement constituée à destination du tribunal ont toujours comporté une demande présentée in limine litis sur la nullité de l’assignation pour irrégularité de fond suivies de demandes en réplique sur le fond. Ces écritures non conformes aux dispositions de l’article 791 du code de procédure ont méconnu les exigences procédurales spécifiques relatives au traitement des exceptions de procédures.

Ainsi c’est à bon droit que le premier juge a pu déclarer irrecevable cette demande de nullité de l’assignation formée par conclusions saisissant le tribunal après avoir constaté que les exceptions soulevées n’étaient pas survenues ou n’avaient été révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

L’appelante réitère, à hauteur d’appel, cette demande de nullité de l’assignation en raison de l’erreur dans la désignation de la personne appelée à comparaître devant le tribunal de Metz et sollicite par voie de conséquence que soit prononcée la nullité du jugement. Elle fait valoir qu’ayant été délivrée à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 6] Pôle d’Orientation du contentieux, prise en la personne de Madame la chef de pôle domiciliée [Adresse 1] à [Localité 6], l’acte méconnaît les dispositions de l’article 408 annexe II du code général des impôts qui donne au seul directeur interrégional des douanes et des droits indirect la compétence de représenter l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire du premier et du second degrés. Le directeur interrégional a bien délégué certains pouvoirs à la chef de pôle citée à comparaître, mais ne lui ont pas été délégués ceux tenant à la représentation en justice de l’Etat. L’appelante soutient que l’assignation ne pouvait dès lors être délivrée qu’au comptable public qui a émis l’avis de recouvrement ou au directeur régional auteur de l’avis de rejet de la contestation de la société Les Brasseries de l’ILL, à défaut elle est entachée d’une irrégularité de fond sanctionnée par les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile.

En l’espèce, la cour observe que si l’assignation au fond a été délivrée le 7 août 2020 à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 6] Pôle d’Orientation du contentieux, prise en la personne de Madame la chef de pôle, c’est un agent délégué par le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de [Localité 5] suivant pouvoir en date du 20 août 2020 qui a déclaré comparaître devant le premier juge par courrier adressé à ce magistrat le 24 août 2020 pour représenter l’administration des douanes et plus particulièrement la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 6]. C’est ce même agent qui a effectué tous les actes de procédure pour le compte de cette administration en application des dispositions de l’article R202-2 du livre des procédures fiscales. Il en résulte que le directeur interrégional des douanes seule autorité compétente pour représenter l’administration a régulièrement comparu avant même que le tribunal ait statué sur le fond.

Si de fait le défaut de capacité d’une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte en vertu des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, il doit être rappelé qu’en application de l’article 120 dudit code, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Si les parties ne se sont pas saisies de ces dernières dispositions, exclusives toute notion de souplesse, il appartient au juge de les relever d’office au même titre que l’irrégularité de fond.  Il est établi que par sa constitution dès le 24 août 2020, le directeur interrégional des douanes a couvert l’irrégularité affectant l’assignation, permettant au premier juge de statuer régulièrement.

La demande tendant à la nullité de l’acte d’assignation délivrée le 7 août 2020 et par voie de conséquence à la nullité du jugement déféré sera déclarée mal fondée et rejetée.

II- Sur l’infirmation du jugement ayant retenu l’exception de nullité du procès-verbal de notification d’infraction établi le 28 novembre 2019

L’appelante soutient que c’est à tort que le tribunal judiciaire de Metz a considéré que le procès-verbal de notification d’infractions en date du 28 novembre 2019 est entaché d’irrégularité au sens des dispositions de l’article L 213 du Livre des procédures fiscales pour avoir été rédigé et signé par un agent qui n’a pas pris, une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent les infractions qu’il relate. Elle explique que la jurisprudence relative à l’application de l’article L 213 du Livre des procédures fiscales n’exige pas que tous les agents ayant procédé aux contrôles signent le procès-verbal mais qu’il suffit, pour que le procès-verbal soit valable, qu’un seul agent ayant pris part aux opérations de contrôle, signe l’acte.

Ce principe appliqué à l’espèce permet de relever que le procès-verbal en date du 28 novembre 2019 a été établi en portant les noms des deux agents ayant procédé aux contrôles (Mme [D] et Mme [V]) mais que celui-ci a été signé par l’un d’eux Mme [V], qui a pris part au contrôle et a ainsi rapporté dans le procès-verbal contesté, ce qu’elle a vu, entendu et constaté personnellement, conformément aux dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale.

L’intimée conteste cette analyse et soutient que le procès-verbal de notification d’infractions du 28 novembre 2019 est irrégulier car non conforme aux dispositions de l’article L213 du LPF qui prévoit que les procès-verbaux sont établis par les agents de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 429 du code de procédure pénale, toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s’ils n’ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l’infraction. Elle relève que dans son cas, aucun des actes de procédure et courriers échangés jusqu’à la notification du procès-verbal n’a mentionné l’intervention d’un tiers nommé M. [U] [S] lors du contrôle, même s’il est indiqué qu’il représente M. [D], c’est sa signature, apposée à côté de celle de Mme [V] [P], qui donne au PV sa valeur. Pour l’intimée, en l’absence de signature de Mme [D] le jour de la rédaction et de la signature du procès-verbal, il n’est pas possible de soutenir que ledit M. [S] a pu régulièrement la représenter et signer le procès-verbal au nom de Mme [D]. Pour l’intimée, le fait d’avoir fait signer M. [U] [S], qui n’est intervenu à aucun moment lors des opérations de contrôle pour représenter l’un des deux agents en charge du contrôle, est irrégulier car contraire à l’article L 213 du LPF. Elle conteste la position de l’appelante qui persiste à considérer que le procès-verbal de notification d’infraction reste valide car signé, en tout état de cause par un agent (Mme [V]) ayant participé aux opérations de contrôle, et ce alors que le texte précise qu’il doit être signe par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe.

Il résulte des dispositions de l’article L 213 du livre des procédures fiscales que les procès-verbaux sont établis par les agents de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 429 du code de procédure pénale. Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s’ils n’ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l’infraction. En outre les personnes désignées aux articles L.215 et L.224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. Aux termes de l’article 429 du code de procédure pénale tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il est établi que l’article L213 est complété par l’article R 226-1 du même code qui stipule que les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée et doivent mentionner (a) les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites, (b) le lieu, la date et l’heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.

Il résulte de ces dispositions que le formalisme du procès-verbal doit répondre à des exigences strictes prohibant la possibilité pour l’agent qui a effectué les constatations consignées dans le procès-verbal de déléguer sa signature sauf à justifier de pouvoirs spécifiques.

Sur ce point particulier, l’appelante ne justifie d’aucune disposition dérogatoire pour permettre la signature d’un procès-verbal par un tiers délégué postérieurement à la clôture des opérations de contrôle.

En l’espèce, il est établi par le dépôt d’une copie du procès-verbal de notification d’infraction que celui-ci a été dressé, en conformité des dispositions de l’article R226-1a du LPF, ci-dessus rappelé, par deux agents déclarant être les soussignés soit Mme [V] et Mme [D], ensuite d’opérations de contrôle en date des 13 août 2019, 12 septembre 2019, 26 septembre 2019 effectuées par elles-mêmes. Il est établi que ce procès-verbal emporte notification de contravention pour défaut d’assujettissement à la taxe Premix de bières commercialisées par la société les Brasseries de l’ILL sous le nom de Storky Beach présentant une édulcoration exprimée en sucre inverti supérieure à 35gr/litre. Ce procès-verbal énonce une convocation délivrée par les deux agents en charge du contrôle fixée au 28 novembre 2019 au bureau des douanes à [Localité 6] pour établissement d’un procès-verbal.

Il est établi que le procès-verbal qui sera établi à cette date constatant la contravention, rappelant les montants exigés et les éventuelles amendes, pénalités et intérêts de retard sera signé par Mme [V] et M. [S] représentant Mme [D], sans qu’il soit présenté un éventuel pouvoir de représentation en faveur dudit M. [S].

En conformité des textes régissant les règles de forme et de fond afférentes à l’établissement des procès-verbaux établis par des agents habilités, il convient de rappeler que l’absence de signature de l’un des agents ayant participé au contrôle constitue, sous l’empire des textes régissant le code de procédure pénale, une cause d’exclusion de la valeur probante du procès-verbal. Cette même irrégularité tenant à l’absence de signature de l’un des agents ayant participé au contrôle ne constitue pas cependant, dans le cadre d’un acte soumis aux dispositions du livre des procédures fiscales, une cause de nullité affectant définitivement le document irrégulier, la signature d’un seul agent ayant effectivement participé auxdites opérations de contrôle n’emportant pas nullité de l’acte.

Cependant comme l’a fort opportunément relevé le premier juge, à défaut d’exigences de la signature du procès-verbal par tous les agents la validité du procès-verbal est subordonnée à la rédaction et à la signature par les seuls agents qui ont concouru aux opérations de contrôle, et non par d’autres agents qui n’y auraient pas procédé, quelle que soit leur qualité alléguée. En l’espèce, la signature de M. [S] agent qui n’est pas désigné par le procès-verbal comme étant l’un de ceux qui a participé aux opérations de contrôle constitue une irrégularité cause de nullité de cet acte.

Il convient d’approuver le tribunal en ce qu’il a fait droit à l’exception de nullité du procès-verbal de notification d’infractions en date du 28 novembre 2019 soulevée par la SARL Les Brasseries de L’ILL et prononcé la nullité dudit acte relevant les infractions induites par l’absence de paiement de la taxe dite Prémix prévue par les dispositions de l’article 1613 bis du code général des impôts sur les livraisons à la demanderesse de bières en provenance d’Allemagne sur la période du 13 août 2016 au 13 août 2019.

C’est encore à bon droit que le premier juge, en conséquence du prononcé de la nullité du procès-verbal de notification d’infractions du 28 novembre 2019, a pu considérer que cet acte avait servi de fondement aux poursuites en paiement des taxes par l’avis de mise en recouvrement n°838/19CI 164 daté du 6 décembre 2019 pour une somme de 238 863 euros au titre de la taxe dont s’agit. Cet avis de mise en recouvrement, qui a constitué un acte d’exécution forcée de la dette annulée, est donc dépourvu de tout fondement et ne saurait recevoir application.

En conséquence de l’annulation du procès-verbal constatant l’infraction et liquidant les droits, amendes, pénalités et autres intérêts de retard, de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement, du 6 décembre 2019, c’est aussi la nullité de la décision du directeur régional du pôle contentieux près la DRDDI de [Localité 6] emportant rejet de la contestation élevée par l’intimée qui a pu être prononcée car privée de tout fondement.

Le premier juge sera encore approuvé en ce qu’il a prononcé la décharge de la taxe dite Prémix prévue par les dispositions de l’article 1613 bis du Code général des impôts à laquelle a été assujettie la SARL Les Brasseries de L’ILL au titre des livraisons de bières en provenance d’Allemagne sur la période du 13 août 2016 au 13 août 2019 selon avis de mise en recouvrement n°838/19CI164 émis le 6 décembre 2019.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions sans y avoir lieu à statuer sur le surplus de demandes de l’appelante.

III- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les chefs de dispositif du jugement déféré seront confirmés en ce qu’il a condamné la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] aux dépens et au paiement d’une indemnité d’un montant de 3 000 euros en faveur de la société SARL Les Brasseries de L’ILL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel doivent incomber à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6], partie perdante qui sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

La Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] sera condamnée à payer à la société SARL Les Brasseries de L’ILL une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la demande de nullité du jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 22 juin 2023 ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 22 juin 2023 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] à payer à la société SARL Les Brasseries de L’ILL une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président de chambre