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Nationalité française : contestation d’un refus d’enregistrement et prescription – Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/04823.

Décision analysée : Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/04823
Thématiques : Irrecevabilité — Refus d’enregistrement

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevable l’action en contestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française. Le délai pour contester une telle décision est de six mois à compter de sa notification. L’assignation initiale, bien que délivrée, n’a pas été remise au greffe, empêchant l’interruption de la prescription. Aucun acte interruptif de prescription n’ayant été réalisé avant l’expiration du délai, l’action a été jugée irrecevable..


Source : Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/04823

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/04823

Un mineur, né en Albanie, a déposé une déclaration de nationalité française le 12 juillet 2023 auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lyon. Ce mineur avait été confié à l’aide sociale à l’enfance de la métropole de Lyon par un jugement du 19 mai 2020, et une tutelle d’état avait été ouverte à son égard le 3 septembre 2020, en raison de son statut de mineur sans représentant légal en France.

Le 29 décembre 2023, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité, arguant que les documents fournis n’étaient pas valablement apostillés et que le certificat de naissance multilingue ne remplissait pas les conditions requises pour être considéré comme un acte d’état civil. En réponse, le mineur a assigné le procureur de la République le 9 janvier 2025 pour contester cette décision.

Le procureur a soulevé une fin de non-recevoir, affirmant que l’assignation n’avait pas été faite dans le délai de six mois prévu par la loi. Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable par ordonnance du 10 juin 2025, condamnant le mineur aux dépens. Ce dernier a interjeté appel le 13 juin 2025.

Dans ses conclusions, le mineur a demandé à la cour de recevoir son appel, d’infirmer l’ordonnance et de statuer sur le fond du litige. Le procureur général a, quant à lui, demandé la confirmation de l’ordonnance initiale. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que l’assignation initiale, bien que non remise au greffe, avait interrompu le délai de prescription. Cependant, le mineur n’a pas justifié d’un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai, rendant son action irrecevable. La cour a donc confirmé l’ordonnance du 10 juin 2025 et a condamné le mineur aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française ?

Conformément à l’, la décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’ précise que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en contestation selon le code civil ?

L’article 795 2° du code de procédure civile stipule que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel dans les 15 jours à compter de leur signification lorsqu’elles mettent fin à l’instance. En l’espèce, l’ordonnance déférée a déclaré l’action irrecevable, mettant ainsi fin à l’instance introduite par le demandeur, rendant l’appel recevable.

Quelle est la procédure à suivre pour saisir la juridiction compétente en matière de contestation de nationalité ?

Selon l’, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge.

Quels sont les effets d’une demande en justice sur le délai de prescription ?

L’ dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’article 2231 précise que l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’irrecevabilité de l’action du demandeur ?

La juridiction a constaté que l’assignation du 26 mars 2024, bien qu’elle ait été délivrée, n’a pas été remise au greffe, ce qui a empêché d’interrompre le délai de prescription de six mois prévu par l’. En conséquence, le demandeur n’a pas justifié d’un nouvel acte interruptif de prescription avant l’expiration de ce délai, rendant son action irrecevable.

🔎 Références