Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2024885/

Extension de procédure collective : droits du débiteur et nullité d’assignation – Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 25/08620

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 25/08620
Thématiques : Procédure — Droits du débiteur

📘 L’essentiel

La mise en cause du débiteur initial est impérative dans le cadre d’une demande d’extension de la procédure collective. Le défaut d’assignation ou de convocation du débiteur constitue une irrégularité de procédure, justifiant l’annulation du jugement d’extension. La cour a relevé d’office cette irrégularité, soulignant que le débiteur doit être entendu avant qu’une décision affectant son patrimoine ne soit prise. Les demandes de condamnation des organes de la procédure à titre personnel sont irrecevables, car ces derniers agissent ès qualités..


Source : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 25/08620

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 25/08620

La société à responsabilité limitée [7], créée en 2019 pour des activités de boucherie, a vu ses parts sociales détenues par la société Meat Invest, fondée en 2020. Le 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [7], désignant un mandataire judiciaire. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, fixant la date de cessation des paiements au 29 avril 2024. Par la suite, un administrateur judiciaire a été nommé pour assister la société [7].

Le 20 février 2025, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont assigné la société Meat Invest pour étendre la procédure collective à cette dernière. Le tribunal a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire à la société Meat Invest par un jugement du 28 avril 2025, tout en désignant à nouveau les mêmes organes de la procédure. La société Meat Invest a alors interjeté appel, arguant que la société [7] n’avait pas été convoquée ni assignée lors de la première instance, ce qui aurait constitué une violation de ses droits.

Les organes de la procédure ont répliqué que la mise en cause du débiteur initial n’était pas requise pour l’extension de la procédure. Cependant, la cour a relevé que le défaut d’assignation de la société [7] constituait une irrégularité de procédure, justifiant l’annulation du jugement du 28 avril 2025. En conséquence, la cour a annulé ce jugement sans effet dévolutif, tout en déboutant la société Meat Invest de ses demandes de condamnation à l’égard des organes de la procédure à titre personnel. Les dépens ont été mis à la charge des organes de la procédure en leur qualité respective.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de la procédure collective ?

La règle de droit applicable à l’extension de la procédure collective est énoncée dans l’, qui permet au tribunal d’étendre la procédure collective à une autre personne lorsque celle-ci est liée au débiteur initial. De plus, l’article L. 661-1, I, 3° du même code stipule que le débiteur a le droit de demander l’extension de la procédure à son égard et de faire appel du jugement rendu, ce qui implique qu’il doit être partie au jugement.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en procédure collective ?

Les conditions de recevabilité des demandes en procédure collective incluent la nécessité pour le débiteur initial d’être assigné ou convoqué à l’audience, conformément aux articles et du code de commerce. Ces articles imposent que le jugement soit signifié au débiteur dans les huit jours suivant son prononcé, ce qui implique qu’il doit être partie au jugement. Le non-respect de cette condition constitue une irrégularité de procédure.

Quels sont les critères de nullité d’un jugement en matière de procédure collective ?

Les critères de nullité d’un jugement en matière de procédure collective incluent le non-respect du droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’. En l’espèce, le défaut d’assignation du débiteur initial à l’audience constitue une irrégularité qui justifie l’annulation du jugement, car cela affecte la saisine même du tribunal.

Quelle est la portée des décisions des organes de la procédure collective ?

La portée des décisions des organes de la procédure collective est limitée par leur qualité. Les organes de la procédure, tels que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, ne peuvent pas représenter le débiteur initial dans le cadre d’une demande d’extension de la procédure. Cela signifie que le débiteur doit être directement impliqué dans la procédure pour faire valoir ses droits.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’annulation du jugement ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’annulation du jugement incluent le fait que la société débiteur initial n’a pas été assignée en première instance, ce qui constitue une violation de son droit à être entendue. La cour a également souligné que l’extension de la procédure affecte directement le patrimoine du débiteur, justifiant ainsi sa présence dans les débats. Cette irrégularité a conduit la cour à annuler le jugement sans qu’il soit nécessaire d’annuler l’assignation signifiée à l’autre société.

🔎 Références