Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2029293/

Bail commercial : compétence territoriale et connexité des procédures en matière de résidences de tourisme – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00840.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00840
Thématiques : Compétence territoriale — Compétence territoriale

📘 L’essentiel

La compétence du tribunal judiciaire est déterminée par la situation de l’immeuble, conformément à l’. Le litige découle d’un bail commercial relatif à des locaux situés dans le ressort d’un tribunal spécifique. La présence de dossiers similaires devant une autre juridiction ne justifie pas un dessaisissement. L’ permet le renvoi d’une affaire à une autre juridiction uniquement en cas de connexité avérée, ce qui n’est pas le cas ici..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00840

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00840

En date du 15 juillet 2010, un bail commercial a été conclu entre des propriétaires et une société exploitante pour des locaux situés dans une résidence de tourisme. Ce bail, d’une durée de neuf ans, visait à permettre l’exploitation de ces locaux pour des activités d’hébergement et de services divers. Cependant, le 30 juin 2022, les propriétaires ont signifié à la société preneuse une mise en demeure pour un arriéré locatif, ainsi qu’un congé avec refus de renouvellement, invoquant des motifs jugés graves et légitimes.

En réponse, la société exploitante a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, contestant la validité du congé et demandant le maintien dans les lieux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction. Elle a également sollicité la fixation d’une indemnité d’occupation et le paiement d’une indemnité d’éviction calculée sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années, hors période de Covid.

Lors d’une audience en mars 2025, le juge a renvoyé l’affaire pour recueillir des observations sur la compétence du tribunal. En novembre 2025, la société exploitante a plaidé pour la compétence du tribunal judiciaire de Paris, citant la connexité avec d’autres affaires similaires. Les propriétaires, quant à eux, ont soutenu la compétence du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Le tribunal a finalement statué sur la compétence, déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit de celui de Thonon-les-Bains, en raison de la nature spécifique du bail et des règles applicables. Il a ordonné la transmission du dossier à la juridiction compétente, tout en réservant les dépens de l’incident.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de compétence applicable en matière de litiges relatifs aux baux commerciaux ?

La compétence en matière de litiges relatifs aux baux commerciaux est régie par l’, qui stipule que « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace ». Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire compétent, qui est celui du lieu de la situation de l’immeuble.

Quels sont les critères de connexité permettant de justifier le traitement coordonné de plusieurs affaires devant une même juridiction ?

L’ dispose que, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. En l’espèce, la demande de traitement coordonné des affaires est fondée sur l’existence d’une connexité entre plus de 150 procédures analogues pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Quelle est la portée de l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris en matière d’interruption de la prescription ?

L’ et l’ prévoient que l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris a valablement interrompu la prescription biennale. Cette interruption se transporte de plein droit devant la juridiction de renvoi, ce qui signifie que la prescription est suspendue jusqu’à ce que la nouvelle juridiction statue sur le litige.

Quels sont les motifs justifiant la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris ?

Le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent car le litige a pour fondement les droits et obligations des parties issus du bail commercial concernant des locaux situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Les dispositions de l’ sont applicables, et le fait que de nombreux dossiers similaires soient pendants devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie pas de retenir sa compétence, en l’absence d’identité des parties et de spécificité du bail.

Quelle est la conséquence de l’absence de critères juridiques justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Paris ?

L’absence de critères d’ordre juridique ou d’opportunité justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Paris entraîne la nécessité de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, conformément aux dispositions légales applicables en matière de baux commerciaux.

🔎 Références