Bail commercial : compétence territoriale et connexité des procédures en matière de résidences de tourisme – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00840.

Quelle est la règle de compétence applicable en matière de litiges relatifs aux baux commerciaux ?

La compétence en matière de litiges relatifs aux baux commerciaux est régie par l’article R. 145-23 du Code de commerce, qui stipule que « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace ». Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire compétent, qui est celui du lieu de la situation de l’immeuble.

Quels sont les critères de connexité permettant de justifier le traitement coordonné de plusieurs affaires devant une même juridiction ?

L’article 101 du Code civil dispose que, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. En l’espèce, la demande de traitement coordonné des affaires est fondée sur l’existence d’une connexité entre plus de 150 procédures analogues pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Quelle est la portée de l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris en matière d’interruption de la prescription ?

L’article 2241, alinéa 2 du Code civil et l’article L. 145-60 du Code de commerce prévoient que l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris a valablement interrompu la prescription biennale. Cette interruption se transporte de plein droit devant la juridiction de renvoi, ce qui signifie que la prescription est suspendue jusqu’à ce que la nouvelle juridiction statue sur le litige.

Quels sont les motifs justifiant la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris ?

Le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent car le litige a pour fondement les droits et obligations des parties issus du bail commercial concernant des locaux situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Les dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce sont applicables, et le fait que de nombreux dossiers similaires soient pendants devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie pas de retenir sa compétence, en l’absence d’identité des parties et de spécificité du bail.

Quelle est la conséquence de l’absence de critères juridiques justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Paris ?

L’absence de critères d’ordre juridique ou d’opportunité justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Paris entraîne la nécessité de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, conformément aux dispositions légales applicables en matière de baux commerciaux.