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Compétence territoriale en matière de baux commerciaux : enjeux et renvoi judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00835

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00835
Thématiques : Baux commerciaux — Compétence territoriale

📘 L’essentiel

La compétence du tribunal judiciaire est déterminée par la situation de l’immeuble, conformément à l’. Le litige découle d’un bail commercial relatif à des locaux situés dans le ressort d’un tribunal spécifique. La présence de dossiers similaires devant une autre juridiction ne justifie pas sa compétence, en l’absence d’identité des parties. La demande de rappel concernant l’interruption de la prescription n’est pas considérée comme une prétention et ne sera pas mentionnée dans le dispositif..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00835

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00835

Un propriétaire a conclu un bail commercial avec une société exploitante pour des locaux situés dans une résidence de tourisme, pour une durée de neuf ans. En juin 2022, le propriétaire a signifié une mise en demeure pour un arriéré locatif, ainsi qu’un congé avec refus de renouvellement, invoquant des motifs graves. En réponse, la société exploitante a assigné le propriétaire devant le tribunal judiciaire de Paris, contestant la validité du congé et demandant le maintien dans les lieux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction.

La société a également sollicité la fixation d’une indemnité d’occupation et le paiement d’une indemnité d’éviction, chiffrée à 231 224 euros. En cas de besoin d’éclaircissements, elle a demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction et la valeur locative des locaux. Le propriétaire n’a pas constitué avocat pour se défendre.

Lors d’une audience de mise en état, le juge a renvoyé l’affaire pour recueillir les observations de la société sur la compétence du tribunal. L’affaire a ensuite été transférée à une autre section du même tribunal, où la société a plaidé pour la compétence de Paris, invoquant la connexité avec d’autres procédures similaires. Le défendeur a soutenu la compétence du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Le tribunal a examiné la compétence et a conclu que le litige, fondé sur un bail commercial, relevait des règles régissant les baux commerciaux, et que le tribunal de Thonon-les-Bains était territorialement compétent. Il a donc déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent et a ordonné la transmission du dossier à Thonon-les-Bains, tout en réservant les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de compétence applicable en matière de baux commerciaux ?

La compétence en matière de baux commerciaux est régie par l’, qui stipule que « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »

Quels sont les critères pour établir la connexité entre plusieurs affaires ?

L’ dispose que « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » La connexité est donc établie lorsque les affaires partagent un lien suffisant pour justifier leur traitement commun, ce qui vise à éviter des jugements contradictoires et à favoriser l’économie de procédure.

Quelle est la portée de l’assignation en matière d’interruption de la prescription ?

L’ précise que « l’assignation en justice interrompt la prescription. » En l’espèce, la société demanderesse soutient que l’assignation délivrée devant le Tribunal judiciaire de Paris a valablement interrompu la prescription biennale en application des articles 2241 et du Code de commerce, et que cette interruption se transporte de plein droit devant la juridiction de renvoi.

Quels sont les effets de la compétence territoriale sur le litige en cours ?

La compétence territoriale est déterminée par le lieu de la situation de l’immeuble, conformément à l’. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent car le litige concerne des droits et obligations issus d’un bail commercial relatif à des locaux situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, ce qui implique un dessaisissement au profit de cette juridiction.

Quels sont les motifs justifiant le rejet de la demande de compétence du tribunal judiciaire de Paris ?

Le tribunal a rejeté la demande de compétence du tribunal judiciaire de Paris en considérant qu’aucun critère d’ordre juridique ou d’opportunité ne justifiait de retenir cette compétence, en l’absence d’identité des parties et étant donné que le bail objet du litige était spécifique à celles-ci. Le tribunal a également souligné que le traitement non individualisé des affaires n’était pas approprié, en raison de la spécificité des baux commerciaux en question.

🔎 Références