Compétence territoriale en matière de baux commerciaux : enjeux et renvoi judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00835

Quelle est la règle de compétence applicable en matière de baux commerciaux ?

La compétence en matière de baux commerciaux est régie par l’article R. 145-23 du Code de commerce, qui stipule que « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »

Quels sont les critères pour établir la connexité entre plusieurs affaires ?

L’article 101 du Code civil dispose que « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » La connexité est donc établie lorsque les affaires partagent un lien suffisant pour justifier leur traitement commun, ce qui vise à éviter des jugements contradictoires et à favoriser l’économie de procédure.

Quelle est la portée de l’assignation en matière d’interruption de la prescription ?

L’article 2241, alinéa 2 du Code civil précise que « l’assignation en justice interrompt la prescription. » En l’espèce, la société demanderesse soutient que l’assignation délivrée devant le Tribunal judiciaire de Paris a valablement interrompu la prescription biennale en application des articles 2241 et L. 145-60 du Code de commerce, et que cette interruption se transporte de plein droit devant la juridiction de renvoi.

Quels sont les effets de la compétence territoriale sur le litige en cours ?

La compétence territoriale est déterminée par le lieu de la situation de l’immeuble, conformément à l’article R. 145-23 du Code de commerce. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent car le litige concerne des droits et obligations issus d’un bail commercial relatif à des locaux situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, ce qui implique un dessaisissement au profit de cette juridiction.

Quels sont les motifs justifiant le rejet de la demande de compétence du tribunal judiciaire de Paris ?

Le tribunal a rejeté la demande de compétence du tribunal judiciaire de Paris en considérant qu’aucun critère d’ordre juridique ou d’opportunité ne justifiait de retenir cette compétence, en l’absence d’identité des parties et étant donné que le bail objet du litige était spécifique à celles-ci. Le tribunal a également souligné que le traitement non individualisé des affaires n’était pas approprié, en raison de la spécificité des baux commerciaux en question.