💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la désignation d’un expert en référé ?
La désignation d’un expert en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Quels sont les critères pour établir un motif légitime selon l’article 145 du code de procédure civile ?
Le motif légitime est caractérisé lorsque le requérant justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontre que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. La mesure d’instruction doit être pertinente, utile et de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Quelle est la portée des contestations sérieuses sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile ?
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de l’article 145. Le juge doit caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action ou de ses chances de succès sur le fond.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la désignation d’un expert ?
La juridiction a retenu que le motif légitime était caractérisé en lien avec un litige potentiel fondé sur le trouble anormal de voisinage, qui n’est pas manifestement voué à l’échec. Elle a également rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, permettant ainsi un litige sur les conditions de construction.
Quelle est la procédure applicable pour la mission de l’expert désigné ?
La mission de l’expert sera fixée selon les articles 263 et suivants du code de procédure civile. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente, qui doit être simplifiée aux éléments pertinents et éviter tout recours à une notion purement juridique.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens dans le cadre de la mesure d’expertise ?
La SCI, ayant intérêt à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de l’instance de référé, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considéré comme une partie perdante au sens de cet article.