🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06436
En réponse, la SAS APOLLON a contesté la demande de désignation d’expert, arguant que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises par le code de procédure civile. Elle a proposé une mission alternative, visant à évaluer les préjudices allégués par la SCI [Adresse 12] tout en excluant l’impact d’autres projets de construction à proximité. Les deux parties ont convenu de la nécessité d’une expertise, mais ont divergé sur les contours de la mission.
Le tribunal a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise, considérant que le litige potentiel sur le trouble anormal de voisinage n’était pas voué à l’échec. Il a donc décidé de désigner un expert, en précisant les missions à accomplir, notamment l’évaluation des préjudices et l’examen des constructions en lien avec les règlements d’urbanisme. Le tribunal a également statué sur les dépens, condamnant la SCI [Adresse 12] à en supporter les frais, tout en réservant le surplus des demandes. L’expert désigné devra rendre son rapport dans un délai de trois mois, avec des modalités précises pour la réalisation de son travail.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la désignation d’un expert en référé ?
La désignation d’un expert en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Quels sont les critères pour établir un motif légitime selon l’article 145 du code de procédure civile ?
Le motif légitime est caractérisé lorsque le requérant justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontre que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. La mesure d’instruction doit être pertinente, utile et de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Quelle est la portée des contestations sérieuses sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile ?
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de l’article 145. Le juge doit caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action ou de ses chances de succès sur le fond.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la désignation d’un expert ?
La juridiction a retenu que le motif légitime était caractérisé en lien avec un litige potentiel fondé sur le trouble anormal de voisinage, qui n’est pas manifestement voué à l’échec. Elle a également rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, permettant ainsi un litige sur les conditions de construction.
Quelle est la procédure applicable pour la mission de l’expert désigné ?
La mission de l’expert sera fixée selon les articles 263 et suivants du code de procédure civile. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente, qui doit être simplifiée aux éléments pertinents et éviter tout recours à une notion purement juridique.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens dans le cadre de la mesure d’expertise ?
La SCI, ayant intérêt à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de l’instance de référé, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considéré comme une partie perdante au sens de cet article.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06436
- Thématiques : Conflit de voisinage — Troubles de voisinage
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06436