Troubles de voisinage : médiation obligatoire pour résoudre les conflits en copropriété – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2026, N° de RG 25/04912.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour ordonner des mesures conservatoires ?

La règle de droit applicable en matière de référé est énoncée dans l’article 834 du code de procédure civile, qui dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code précise que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les conditions de recevabilité des demandes en référé incluent l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Si cette obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le juge a constaté l’existence de contestations sérieuses, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de cette notion. Dans le cas présent, le juge a relevé que le syndicat des copropriétaires n’a pas suffisamment justifié l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, étant la partie perdante, a été condamné au paiement des dépens, sans qu’il soit fait mention d’une somme au titre de l’article 700.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande de référé ?

Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande de référé incluent le fait que le syndicat des copropriétaires n’a produit qu’une seule pièce pour justifier de la qualité de copropriétaire du défendeur, ce qui a été jugé insuffisant. De plus, le syndicat a fondé une partie de ses demandes sur la théorie des troubles anormaux du voisinage sans justifier du respect des conditions de recevabilité de l’article 750-1 du code de procédure civile, ce qui a également contribué à établir l’existence de contestations sérieuses.