La régularité de la signature électronique est essentielle pour garantir la force probante des écrits électroniques, conformément à l’article 1366 du code civil. Par ailleurs, le non-respect des formalismes en matière de crédit à la consommation peut entraîner la forclusion et la déchéance des intérêts, soulignant l’importance d’une identification adéquate de l’auteur.
L’institution bancaire a ensuite assigné la personne physique devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 22 mai 2025, réclamant le paiement de 10 903,95 euros au titre du crédit, ainsi que des intérêts et des dépens. L’institution a soutenu que le compte avait fonctionné de manière irrégulière et que la créance n’était pas forclose, le premier incident de paiement remontant à janvier 2024.
Lors de l’audience du 24 novembre 2025, l’institution a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Bien que régulièrement assignée, la personne physique n’a pas comparu. Le juge a donc statué par jugement réputé contradictoire.
Le litige a été examiné sous l’angle du droit de la consommation. Le juge a relevé d’office des moyens liés à la régularité de la signature électronique du contrat. Il a constaté qu’aucun certificat de prestataire de services de certification électronique n’avait été produit, ce qui a conduit à la reconnaissance de la régularité de la signature.
Concernant la forclusion, le juge a déterminé que le délai de deux ans n’était pas écoulé, permettant à l’institution de faire valoir sa créance. Toutefois, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, en raison du non-respect des obligations d’information. La personne physique a été condamnée à verser 10 214,05 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une somme de 250 euros au titre des frais de justice.
Concernant la forclusion, l’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans pour engager une action en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge a constaté que la demande n’était pas atteinte par la forclusion, le délai n’ayant pas expiré depuis le premier incident de paiement.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels est régie par les articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, qui imposent au prêteur d’informer l’emprunteur en cas de dépassement significatif. En l’espèce, le prêteur n’a pas respecté ces obligations, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.
Le montant de la créance doit se limiter au capital, conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, puisque le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée, conformément à l’article L.312-38 du code de la consommation, qui prohibe l’anatocisme dans les crédits à la consommation.
Les dépens sont à la charge du défendeur, selon l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité de 250 euros est allouée au créancier au titre de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Dans cette affaire, la SA SOCIETE GENERALE, en tant que créancier, subit une déchéance de son droit aux intérêts contractuels, tandis que l’emprunteur, en tant que défendeur, est condamné à rembourser le capital dû. Les conséquences de ce jugement affectent directement les obligations financières des deux parties.
La règle de forclusion est régie par l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En l’espèce, le prêteur n’est pas forclos car le délai de deux ans n’est pas écoulé depuis la première échéance impayée et non régularisée.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels est régie par les articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation. Ces articles stipulent que, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur doit informer l’emprunteur du montant du dépassement et, si ce dépassement se prolonge au-delà de trois mois, proposer un autre type d’opération de crédit ou adresser une mise en demeure de régulariser la situation. En l’espèce, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts car il n’a pas respecté ces prescriptions.
L’article 1366 du code civil stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’auteur soit dûment identifié et que l’intégrité de l’écrit soit garantie. En l’espèce, la signature électronique n’a pas été qualifiée car aucun certificat de prestataire de services de certification électronique n’a été produit, ce qui a conduit à une analyse des éléments extérieurs pour établir la régularité de la signature.
Pour établir la régularité de la signature, il appartient au créancier de prouver l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature et l’acte. En l’espèce, la juridiction a retenu que la présentation de la carte nationale d’identité de l’emprunteur et l’utilisation répétée des fonds justifiaient la régularité de la signature, en l’absence de contestation du défendeur.
Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu. En l’espèce, le prêteur ayant été déchu de son droit aux intérêts, la juridiction a décidé que les sommes versées au titre des intérêts seraient imputées sur le capital restant dû.
Les demandes accessoires, telles que celles relatives aux dépens et aux frais exposés, sont recevables lorsque le défendeur succombe. En l’espèce, le défendeur a été condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une somme a été allouée au créancier au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Madame [M] [B]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/05433 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2L
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDERESSE
Madame [M] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 15 janvier 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/05433 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2L
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 13 décembre 2023, Madame [M] [B] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA SOCIETE GENERALE avec une facilité de caisse de 100 euros pour une période n’excédant pas 30 jours.
Suite à des incidents de paiement, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [M] [B] le 30 août 2024 d’avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 26 novembre 2024.
La SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Madame [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
10903,95 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 11 février 2025, et avec la capitalisation des intérêts, 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, la SA SOCIETE GENERALE fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et qu’elle été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt le 26 novembre 2024. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de janvier 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.
A cette audience, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d’une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Madame [M] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 24 novembre 2025.
Sur la signature du contrat
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la SA SOCIETE GENERALE de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.
En l’espèce, aucun certificat de PSCE n’a pas été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.
Il appartient donc à la SA SOCIETE GENERALE de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.
Or, on peut constater que la copie de la carte nationale d’identité de Madame [M] [B] est présentée et que celle-ci a utilisé les fonds de la SA SOCIETE GENERALE à plusieurs reprises.
En ces conditions, et en l’absence de toute contestation du défendeur, la régularité de la signature sera reconnue.
Sur la forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ainsi, le prêteur est forclos pour l’intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.
La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du mois de janvier 2024, sorte que la demande effectuée le 22 mai 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux), et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article L.311-1 13° du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue », ce qui correspond au cas d’espèce compte tenu du dépassement de la facilité de caisse de 100 euros contractuellement prévue.
En l’espèce, l’historique du compte montre que le solde débiteur s’est prolongé au delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées.
En ces conditions le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA SOCIETE GENERALE à hauteur de la somme de 10214,05 euros (10801,79-587,74). Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 22 mai 2025, la mise en demeure antérieure étant revenue avec la mention « inconnu à l’adresse ».
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA SOCIETE GENERALE au titre du découvert portant sur le compte bancaire souscrit par Madame [M] [B] le 13 décembre 2023, à compter de cette date ;
ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE en conséquence Madame [M] [B] à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10214,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 ;
CONDAMNE Madame [M] [B] à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [B] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 25/05433 — Thématiques associées : Signature électronique — Forclusion et déchéance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.