Surendettement : ajustement de la capacité de remboursement et apurement des dettes – Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02647.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La recevabilité de la contestation est régie par l’article R.733-6 du code de la consommation. Cet article stipule que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée dans un délai de trente jours à compter de la notification. Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et être signée par ce dernier. En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits, rendant la contestation recevable.

Quels sont les critères pour apprécier la situation de surendettement du débiteur ?

La situation de surendettement du débiteur doit être appréciée au jour de l’audience, en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir, y compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation. Ces critères permettent d’évaluer la capacité de remboursement du débiteur et de déterminer les mesures d’apurement du passif.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la détermination de la capacité de remboursement du débiteur ?

La capacité de remboursement est déterminée par l’article L.731-1 du code de la consommation, qui précise que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail. Cette règle vise à garantir que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité au débiteur. En l’espèce, la balance entre les ressources et les charges a permis d’établir une capacité de remboursement de 909,00 €.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier le rejet de la demande d’effacement des dettes fiscales ?

La juridiction a retenu que, conformément à l’article L.733-6 du code de la consommation, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. En l’espèce, la débitrice était en capacité d’apurer son passif dans un délai inférieur au délai maximum légal, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effacement de ses dettes fiscales ou de tout autre dette. La situation de la débitrice, conforme à l’appréciation effectuée par la commission, a également été un facteur déterminant dans cette décision.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R.733-6 du code de la consommation. Le débiteur doit adresser une déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours suivant la notification des mesures. Cette déclaration doit contenir les informations nécessaires, notamment les mesures contestées et les motifs de la contestation. La juridiction a constaté que cette procédure avait été respectée, rendant la contestation recevable.

Quels sont les critères de motivation que la commission doit respecter lors de la notification des mesures imposées ?

La commission de surendettement doit respecter les critères de motivation énoncés dans l’article R.733-6 du code de la consommation. La notification des mesures doit mentionner les dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, ainsi que les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, la commission doit énoncer les éléments spécifiques qui justifient sa décision. Dans le cas présent, la commission a respecté ces exigences, permettant ainsi la recevabilité de la contestation.