💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’intervention volontaire dans une procédure d’expropriation ?
La recevabilité de l’intervention volontaire est régie par l’article 329 du code de procédure civile, qui stipule que l’intervention n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. De plus, l’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes qualifiées.
Quels sont les effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existants ?
Selon l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Les droits personnels résultant d’un bail commercial existant à la date de l’ordonnance d’expropriation sont éteints et convertis en droit à indemnités pour l’intéressé, comme l’indique la jurisprudence (Cass Civ. 3ème 13 12 1995).
Quelles sont les conditions pour qu’un demandeur puisse revendiquer une indemnité d’éviction dans le cadre d’une expropriation ?
Pour revendiquer une indemnité d’éviction, le demandeur doit justifier qu’il était titulaire d’un bail commercial afférent à l’immeuble concerné à la date de l’ordonnance d’expropriation. Cela implique de prouver soit son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit qu’il était propriétaire d’un fonds exploité en location-gérance à cette date, conformément à l’article L. 145-1 du code de commerce.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité de l’intervention volontaire du demandeur ?
La cour a constaté que le demandeur ne justifiait pas d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de l’ordonnance d’expropriation. De plus, il a été établi que le demandeur n’exploitait pas personnellement de fonds de commerce à cette date, et que le contrat de location-gérance qu’il invoquait avait été résilié. Les éléments de preuve fournis, tels que les relevés de compte et les factures de loyer, n’étaient pas suffisants pour établir qu’il détenait un droit au bail commercial.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande fondée sur cet article, considérant qu’il n’était pas équitable de faire droit à ses demandes en raison de son échec en appel.