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Requalification de contrat de travail : enjeux de la durée indéterminée et indemnités associées – Cour d’appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 23/01999

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 23/01999
Thématiques : Requalification de contrat de travail — Requalification de contrat de travail

📘 L’essentiel

L’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumise à un délai de prescription de deux ans. La demande de requalification fondée sur l’absence de mention au contrat est déclarée irrecevable en raison de la prescription. L’indemnité de précarité n’est due que si les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. La signature d’un avenant exclut cette indemnité. Le salarié doit prouver l’exécution de ses obligations, notamment le paiement des salaires..


Source : Cour d’appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 23/01999

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 23/01999

Un agent d’entretien a été engagé par une société pour une durée déterminée, avant que cette relation ne soit transformée en contrat à durée indéterminée par un avenant. En juin 2022, l’agent a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat, la résiliation judiciaire, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement rendu en janvier 2023 a condamné la société à verser plusieurs sommes à l’agent, tout en rejetant d’autres demandes.

La société a interjeté appel, contestant les décisions du jugement initial. Elle a soutenu que l’agent n’avait jamais travaillé pour elle, que la demande de requalification était prescrite et que les autres demandes étaient mal fondées. En réponse, l’agent a demandé la confirmation du jugement pour les condamnations déjà prononcées et a formulé de nouvelles demandes, notamment des rappels de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le tribunal a examiné les demandes de l’agent, notamment la requalification du contrat, qui a été jugée irrecevable en raison de la prescription. Concernant les rappels de salaires, le tribunal a constaté que l’agent avait effectivement droit à des sommes pour les périodes non réglées. La société a été condamnée à verser des rappels de salaires, des indemnités de congés payés, ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le tribunal a également confirmé certaines décisions du jugement initial, tout en infirmant d’autres, notamment en ce qui concerne les demandes d’indemnité de précarité et de remboursement de frais de repas. Finalement, la société a été condamnée à payer des frais de procédure, et l’agent a été débouté de certaines de ses demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

La demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumise au délai de prescription de 2 ans prévu par l’. Ce délai commence à courir à partir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Dans le cas présent, l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat, ce qui signifie que le point de départ de l’action est la conclusion du contrat.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande d’indemnité de précarité ?

L’indemnité de précarité, prévue par l’, n’est due que lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, les parties ont signé un avenant conférant à la relation contractuelle une durée indéterminée avant la fin du contrat à durée déterminée, rendant ainsi cette demande irrecevable.

Quels sont les critères de preuve applicables à la demande de rappel de salaires ?

Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le demandeur doit démontrer qu’il n’a pas perçu l’intégralité de ses salaires. La société défenderesse, qui conteste cette demande, doit justifier le paiement des salaires ou prouver un fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Quelle est la qualification juridique des manquements de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être prononcée aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles, conformément aux articles et du Code civil. En l’espèce, l’absence de paiement des salaires pendant plusieurs mois constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Pour déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction a pris en compte l’ancienneté du demandeur, qui justifie de trois années complètes, ainsi que le fait que l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En application de l’, l’indemnité est fixée entre un et quatre mois de salaire, et le préjudice a été évalué à 3 000 euros en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de dommages et intérêts pour défaut de mutuelle ?

L’employeur est tenu de prendre en charge la moitié du financement de la couverture collective en matière de remboursement complémentaire des frais de santé, conformément aux articles L.911-1 à L.911-8 et D.911-1 à D.911-8 du Code de la sécurité sociale. En l’espèce, la société défenderesse n’a pas établi avoir satisfait à cette obligation, ce qui a causé un préjudice au demandeur.

Quels sont les critères de preuve pour établir une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ?

Les articles et du Code du travail stipulent que le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé. Pour obtenir une indemnité, le salarié doit prouver le caractère intentionnel de la dissimulation, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a confirmé la condamnation de la société défenderesse à verser une indemnité de 1 400 euros pour couvrir les frais engagés par le demandeur pour assurer sa défense.

🔎 Références