Le désistement d’incident, constaté sans réserve ni demande incidente, entraîne l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la partie ayant formé l’incident. De plus, la partie désistante ne peut revendiquer des droits sur une parcelle en se fondant sur des actes antérieurs contraires à un acte authentique.
En ce qui concerne les frais irrépétibles, le tribunal a souligné que le demandeur ne pouvait pas revendiquer la propriété d’une parcelle en se basant sur des actes antérieurs ou des données cadastrales qui ne peuvent contredire les termes d’un acte authentique. Ainsi, il a été statué que la propriétaire de la parcelle litigieuse est une intimée, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise, cette demande ayant été rejetée.
Le tribunal a également précisé que la compétence du conseiller de la mise en état ne s’étendait pas aux demandes d’expertise déjà tranchées par le juge de première instance, celles-ci relevant désormais de la cour d’appel. Un rapport établi par un cabinet d’expertise ne constituait pas un élément nouveau, car il ne faisait que reprendre des analyses déjà présentes dans le débat initial.
Le tribunal a noté que la mesure d’expertise demandée par le demandeur avait le même objet que celle déjà sollicitée devant le tribunal judiciaire, à savoir l’identification du propriétaire de la parcelle. Au regard de ces éléments, qui témoignent d’un abus de procédure de la part du demandeur, il a été jugé équitable de le condamner à verser des sommes à chaque intimé pour couvrir les frais irrépétibles engagés. Le conseiller de la mise en état a donc constaté le désistement, l’extinction de l’instance d’incident d’expertise, et a prononcé les condamnations financières.
Concernant les frais irrépétibles, la juridiction a souligné que la partie désistante ne pouvait pas revendiquer la propriété d’une parcelle en se fondant sur des actes antérieurs ou des données cadastrales contraires à un acte authentique. La demande d’expertise, déjà tranchée par le juge de première instance, ne peut être réitérée devant le conseiller de la mise en état, car elle relève de la cour d’appel par l’effet dévolutif de l’appel. Le rapport produit ne constitue pas un élément nouveau, car il ne fait que réexaminer des éléments déjà débattus. En conséquence, la partie désistante a été condamnée à verser des frais irrépétibles aux intimés, illustrant ainsi un abus de procédure.
Dans cette affaire, le désistement d’incident a conduit à l’extinction de l’instance d’expertise, avec des conséquences financières pour la partie désistante. Cette dernière ne peut plus revendiquer la propriété de la parcelle en question et doit faire face à des frais irrépétibles en raison de l’abus de procédure constaté.
Le désistement, selon l’article 401 du code de procédure civile, « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » En l’espèce, le désistement d’incident fait par le demandeur ne contient aucune réserve et a été accepté par les parties adverses, ce qui entraîne son effet.
Le désistement d’incident d’expertise entraîne l’extinction de l’instance d’incident d’expertise. Le conseiller de la mise en état est alors dessaisi de cet incident, conformément à la décision rendue.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’incident sont mis à la charge du demandeur, avec distraction au profit de la SELARL Luc Bourges. Cette disposition précise que les dépens doivent être supportés par la partie qui a succombé dans l’instance.
Les frais irrépétibles peuvent être accordés lorsque la partie qui les demande a exposé des frais qui ne sont pas compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le demandeur ne pouvait pas se prétendre propriétaire de la parcelle litigieuse, ce qui a conduit à la condamnation du demandeur à payer des frais irrépétibles aux intimés.
Le tribunal a conclu que la demande d’expertise sollicitée par le demandeur avait le même objet que celle déjà tranchée par le juge de première instance, à savoir l’identification du propriétaire de la parcelle litigieuse. De plus, le rapport établi par le cabinet Géo Bretagne Sud n’a pas été considéré comme un élément nouveau, car il ne faisait que réexaminer des données déjà présentes dans le débat de première instance.
L’effet dévolutif de l’appel signifie que les demandes d’expertise qui ont déjà été tranchées par le juge de première instance relèvent désormais de la cour d’appel. Ainsi, la compétence du conseiller de la mise en état ne s’étend pas à ces demandes, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de rejet de la demande d’expertise.
ORDONNANCE N°
N° RG 24/05905
N° Portalis DBVL-V-B7I-VKDZ
M. [K] [J]
C/
Me [H] [W] -NOTAIRE-
Mme [G] [M]
Syndicat de copropriétaires [Adresse 13]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bargain
Me Amoyel-Vicquelin
Me Cormier
Me Bourges
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 3 FEVRIER 2026
Le trois février deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du premier décembre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1e chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [K] [J]
né le 26 septembre 1962 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Maxime BARGAIN, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A
DÉFENDEURS A L’INCIDENT
Maître [H] [W]
-NOTAIRE-
[Adresse 2]
56360 LE PALAIS -BELLE ILE EN MER
Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Carine PRAT, plaidant, avocat au barreau de RENNES
Madame [G] [M]
née le 19 janvier 1986 à [Localité 12]
[Adresse 5]
56360 LE PALAIS
Représentée par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
Syndicat de copropriétaires RÉSIDENCE TY RAGEVEZ
[Adresse 7]
Pris en la personne de son représentant légal, son syndic en exercice, la société CABINET [R] SARL exerçant sous l’enseigne ’[Adresse 9]’, [14] au capital de 12 805.72 €, RCS [Localité 11] 997 615 620, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
Syndic CABINET [R] [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nicolas MALLEBRERA, plaidant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉS
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 1er octobre 2024, auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige, et qui a condamné M. [N] à remettre el garage en l’état, déclaré la servitude éteinte, outre les condamnations à titre de dommages et intérêts et le rejet du surplus des demandes dont la demande d’expertise pour désigner le propriétaire de la parcelle litigieuse AY [Cadastre 3] ;
Vu les déclarations d’appel de M. [J] des 22 et 28 octobre 2024 et leur jonction le 2 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’incident du 2 octobre 2025 de M. [J] aux fins d’expertise tendant à la désignation du propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 3], motif pris d’un rapport établi le 1er avril 2025 ayant notamment recherché la commune intention des parties des actes de 1925 ;
Vu les conclusions du 12 décembre 2025 de M. [J] demandant qu’il soit :
– donné acte de son désistement de l’instance d’incident en expertise,
– constaté l’extinction de l’instance d’incident,
– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque, l’équité et la disproportion des situations commandant que chaque partie conserve ses frais,
– laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d’incident éventuels ;
Vu les conclusions du 22 décembre 2025 du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] tendant à :
– décerner acte à M. [J] de ce qu’il se désiste de son incident,
– condamner M. [J] au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens,
– ordonner la distraction des dépens au profit de la SELARL Luc Bourges en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions du 24 décembre 2025 de maître [W], notaire, tendant à :
– constater que M. [J] se désiste de son instance d’incident,
– constater que maître [W] accepte ce désistement,
– condamner M. [J] à lui verser une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [J] aux entiers dépens de l’incident ;
Vu les conclusions du 30 décembre 2025 de Mme [M], tendant à :
– décerner acte à M. [J] de son désistement de sa demande d’expertise judiciaire,
– débouter de M. [J] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner M. [J] à lui verser la somme de 3 .000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner M. [J] aux dépens ;
SUR CE
Sur le désistement
En application de l’article 401 du code de procédure civile, « Le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »
En l’espèce, le désistement d’incident fait par M. [J] ne contient aucune réserve. Il est accepté par les parties adverses. Il y sera fait droit.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l’incident seront mis à la charge de M. [J] avec distraction au profit de la SELARL Luc Bourges en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
S’agissant des demandes au titre des frais irrépétibles, il convient de relever que le jugement a expressément retenu que M. [J] ne pouvait utilement se prétendre propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 3] en invoquant contre son propre titre des actes antérieurs ou des données cadastrales qui ne peuvent contrer les termes d’un acte authentique ou d’hypothétiques faux en écriture.
Le tribunal conclut que Mme [M] doit donc être déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse sans qu’il y ait lieu de recourir à une expertise, laquelle demande a donc été rejetée par le tribunal.
La compétence du conseiller de la mise en état ne s’étend pas aux demandes d’expertise qui ont déjà été tranchées par le juge de première instance et qui, par l’effet dévolutif de l’appel, relèvent désormais de la cour d’appel.
Le rapport du 1er avril 2025 établi par le cabinet Géo Bretagne Sud ne revêt pas le caractère d’élément nouveau que M. [J] voudrait lui attribuer dès lors que ce document ne fait que réaliser une analyse des titres antérieurs et les données cadastrales qui étaient déjà dans le débat de première instance.
La mesure d’expertise sollicitée par M. [J] devant le conseiller de la mise en état avait du reste exactement le même objet que celle sollicitée devant le tribunal judiciaire, à savoir identifier le propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 3].
Sous le bénéfice de ces observations, qui illustrent un abus de procédure de la part de M. [J], il n’est pas inéquitable de le condamner à payer aux intimés chacun la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles exposés par eux et qui ne sont pas compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Constate le désistement d’incident d’expertise de M. [T] [N] et son acceptation par les intimés,
Constate l’extinction de l’instance d’incident d’expertise et disons que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident,
Condamne M. [T] [J] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Luc Bourges,
Condamne M. [T] [J] à payer les sommes suivantes au titre des frais irrépétibles :
– 500 € à Mme [M],
– 500 € à maître [W],
– 500 € au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15].
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLERE
DE LA MISE EN ÉTAT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, RG n° 24/05905 — Thématiques associées : Désistement — Dépens et frais irrépétibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.