Cependant, l’appelant n’a pas respecté cette exigence légale, ne signifiant pas ses conclusions aux intimés concernés. En conséquence, la déclaration d’appel de la société a été jugée caduque. Cette situation a conduit à une décision de la juridiction compétente, qui a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel, spécifiquement à l’égard des intimés qui n’avaient pas été constitués et pour lesquels les conclusions n’avaient pas été signifiées.
Il est important de noter que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. En outre, la décision a également stipulé que les dépens seraient laissés à la charge de la société à responsabilité limitée, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure judiciaire.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance du respect des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel. Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences significatives, telles que la caducité de la déclaration d’appel, limitant ainsi les possibilités de recours pour l’appelant. La décision rendue par la juridiction souligne donc la rigueur des exigences procédurales en matière d’appel.
DE [Localité 12]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU
MARDI 10 FEVRIER 2026
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/01899 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWLY
APPEL
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° RG 22/03269
suivant déclaration d’appel du 21 mai 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. LA QUINTESSENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
S.A. SMACL ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
M. [G] [P]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
non représenté
M. [I] [P]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
non représenté
Mme [J] [C]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non représentée
Vu le Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° RG 22/03269
Vu la déclaration d’appel de la S.A.R.L. LA QUINTESSENCE du 21 mai 2025,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la saisine d’office du conseiller de la mise en état du 25 septembre 2025,
Que faute d’avoir respecté ces dispositions, la déclaration d’appel de la S.A.R.L. LA QUINTESSENCE sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard des intimés non constitués [G] [P], [I] [P] et [J] [C] et auxquels l’appelant n’a pas signifié ses conclusions.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;
La greffière La Conseillère