Le tribunal a examiné le protocole d’accord et a décidé de l’homologuer, reconnaissant ainsi la validité de l’accord conclu entre les parties. Cette homologation est une étape importante, car elle confère une force obligatoire à l’accord, permettant ainsi aux parties de bénéficier de la sécurité juridique qu’il procure. Le protocole d’accord a été annexé à l’ordonnance rendue par le tribunal, ce qui formalise son contenu et son acceptation par la justice.
En ce qui concerne les frais liés à cette procédure, le tribunal a statué que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. Cette décision vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés par chaque partie dans le cadre de cette affaire. Toutefois, le tribunal a également laissé la porte ouverte à un éventuel meilleur accord entre les parties, ce qui pourrait permettre une répartition différente des frais si elles parviennent à un consensus.
La décision a été prononcée en chambre du conseil, et la mise à disposition de l’ordonnance a été effectuée au greffe de la Cour. Ce processus garantit que toutes les parties ont accès à la décision et peuvent en prendre connaissance. La greffière et le conseiller de la mise en état ont été responsables de la formalisation et de la communication de cette décision.
GRENOBLE
Chambre sociale
section prud’homale
N° RG 25/01216
N° Portalis DBVM-V-B7J-MUSX
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
DU 10 FÉVRIER 2026
Vu l’appel d’un jugement (N° R.G. 2022/00004334)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble
en date du 04 mars 2025
suivant déclaration d’appel du 04 avril 2025
Ordonnance de jonction en date du 15 mai 2025 du N° RG 25/01286 au N° RG 25/01216
Vu la procédure entre :
S.A.S. [Adresse 8], société ayant un établissement situé [Adresse 4], à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège susvisé
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble
Appelante et intimée dans le N° RG 25/01286
et
Madame [G] [K]
née le 02 Octobre 1961 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de Grenoble
Intimée
S.A.S.U. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc LEBERT, avocat au barreau de Paris
Intimée et appelante dans le N° RG 25/01286
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le protocole d’accord signé le 12 janvier 2026 par les parties,
Vu la demande des parties tendant à l’homologation de l’accord,
Vu les articles 131-12 et 384 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Le protocole d’accord signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci.
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé par madame [G] [K], la S.A.S.U. [10] et la S.A.S. [Adresse 8] le 12 janvier 2026 ;
DISONS que le protocole d’accord transactionnel du 12 janvier 2026 est annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour,
La greffière Le conseiller de la mise en état,