Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2045Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l’article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l’article 472 au même titre.
Les établissements publics de l’Etat ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Premier ministre.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l’article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l’article 472 au même titre.
Les établissements publics de l’Etat ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Premier ministre.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 17
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
- Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0918016 avr. 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Homologation de protocole transactionnel : Le protocole transactionnel signé le 20 février 2026 a été soumis à homologation, suite à la demande conjointe des parties. L’homologation…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026, N° de RG 25/0121610 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleProtocole transactionnel → Homologation de protocole d’accord : Le protocole d’accord signé par les parties a été homologué par la juridiction. Cette homologation repose sur le principe de la liberté…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2026, RG n° 25/0429910 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierClause de non-concurrence → Parasitisme économique : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société appelante de ses demandes en matière de concurrence déloyale…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 24/023573 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleHomologation → Homologation de protocole d’accord transactionnel : Le protocole d’accord transactionnel, une fois signé, peut être homologué par le juge, conférant ainsi une force obligatoire aux…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0291727 janv. 2026Cour d’appel de LyonDésistement → Désistement d’instance : Le désistement d’instance et d’action permet à une partie de mettre fin à un litige. La cour a constaté le désistement de l’appelant, accepté par l’intimé…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2026, N° de RG 23/0691021 janv. 2026Cour d’appel de RennesExtinction de l’instance → Accord amiable : L’accord intervenu entre les parties après un arrêt de cassation constitue une solution pragmatique pour mettre fin au litige. La renonciation à contester…Cite : Article 2045
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0808219 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgProtocole transactionnel → Homologation d’un protocole d’accord transactionnel : Le tribunal a homologué un protocole d’accord transactionnel signé par les parties, témoignant de leur volonté de…Cite : Article 2045
- Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2026, RG n° 24/0373715 janv. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 2045
- Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0112615 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2045
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0134115 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2045
- Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0028015 janv. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 2045
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0235913 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article 2045
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0003512 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article 2045
- Cour d'appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/005118 sept. 2024Cour d’appel de PauCite : Article 2045
À lire aussi
- Homologation de protocole transactionnel : garantie d'exécution et extinction des actions13 mai 2026
- Homologation de protocole transactionnel : garantie d'exécution et extinction des actions - Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/0918012 mai 2026
- Homologation de protocole d'accord transactionnel : étapes et implications juridiques - Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 24/02357.11 mars 2026
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
- Homologation de protocole d'accord transactionnel : étapes et implications juridiques11 mars 2026
- Succession et partage : homologation d'un protocole d'accord entre héritiers - Cour d'appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/005119 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2045 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2045-du-code-civil/