Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01126
Résumé
Le 17 décembre 2025, les sociétés appelantes ont déposé des conclusions visant à se désister de l’instance et de l’action, suite à la signature d’un accord transactionnel entre toutes les parties impliquées. Ce désistement a été accepté par la Sarl Peac France, qui a également déposé des conclusions en ce sens le même jour.
Le tribunal a alors constaté le désistement d’instance et d’appel des sociétés appelantes, qui a été jugé parfait en raison de l’accord transactionnel. Selon les termes de cet accord, chaque partie a convenu de conserver la charge de ses propres frais et dépens, ce qui a permis de clore le litige sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.
En conséquence, le tribunal a déclaré la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Entête
décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond
22/03448
du 17 décembre 2024
ch n°1 cab 01 A
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 15 Janvier 2026
APPELANTES :
La SCI LES SORBIERS
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société ATOUT GESTION SARL au nom commercial PRIMOGEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748
INTIMEE :
La société PEAC (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2760
ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 décembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Janvier 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
Faits et procédure
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 décembre 2024 dans le litige opposant la Sarl Peac France à la Sci les Sorbiers et à la Sarl Atout Gestion ;
Vu la déclaration d’appel de la Sci les Sorbiers et de la Sarl Atout Gestion du 12 février 2025 ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 28 mai 2025 par la société Peac France aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application des dispositions de l’article 526 (en fait 524) du code de procédure civile en l’absence d’exécution du jugement et en paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions du 17 décembre 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action des appelantes suite à une transaction signée par l’ensemble des parties ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société Peac France déposées le 17 décembre 2025 ;
Motifs
Il convient de constater le désistement d’instance et d’appel des sociétés appelantes, parfait en raison de l’acceptation de la société intimée suite à un accord transactionnel.
Selon l’accord des parties, chacune d’elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SCI Les Sorbiers et de la SARL Atout Gestion dans la procédure RG 25/1126, accepté par la SARL Peac France
Dispositif
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,