REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024073216

ENTRE :

SAS RED FABRIQ, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 501705172

Partie demanderesse : assistée du cabinet WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP représenté par Me Dominique Mondoloni, avocate et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)

ET :

1) SAS QOMMET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 897540589

Partie défenderesse : comparant par Me Kadiatou TAPILY, et Me Solène DELAFOND avocates comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST, avocat (D0538)

2) SAS ECOVADIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 497842914

Partie défenderesse : assistée de Me Xavier GERBAUD, avocat (C1890) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Me Laurent SIMON, avocat (P73)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits-Objet du litige

La SAS RED FABRIQ a été créée en 2007. Elle a développé la plateforme logicielle Qomben d’octobre 2020 à décembre 2021 pour un investissement revendiqué de 900 000 €. Elle a fait apport de cette plateforme et de ses droits à la SAS QOMBEN, créée en partenariat avec la société Booster 21, le 25 octobre 2023.

Un ancien salarié devenu prestataire de RED FABRIQ M. [B] [R], a constitué en mars 2021 une société devenue QOMMET et, avec un ancien salarié M. [O] [K], aurait détourné les codes source, des clients «

early adopters

» et créé une plateforme parallèle (qomben.azurewebsites.net) active dès novembre 2021.

RED FABRIQ a conclu un protocole d’accord le 11/01/2022 par lequel QOMMET

reconnaît la propriété des codes, marque et domaines à RED FABRIQ,

s’engage à restituer codes et clients, et à changer de dénomination (effectuée le 15/02/2022),

mais RED FABRIQ allègue du non-respect de ces engagements, la conservation d’une copie servile et la poursuite d’une exploitation concurrente.

Une expertise judiciaire, ordonnée le 18 août 2022, dont le rapport a été déposé le 08 décembre 2023, a conclu qu’il était impossible de recréer l’application en 24–34 jours et estime la charge de travail nécessaire supérieure à 20 mois/homme.

Un constat d’huissier du 17 mars 2023 relève l’existence d’une plateforme bis créée le 06 novembre 2021 et dont le paiement de l’hébergement est assuré par M. [R].

RED FABRIQ reproche à ECOVADIS, client early adopter et contact central,

d’avoir poursuivi sa relation avec QOMMET bien qu’informée le 02 février 2022 que la marque et le logiciel lui appartiennent, et

d’avoir fait des déclarations contestées devant l’expert (présumée méconnaissance de RED FABRIQ et des départs), ce qui, selon le demandeur, est constitutif de complicité.

La situation financière de RED FABRIQ a conduit à une procédure de sauvegarde qui a fait l’objet d’un jugement le 22 juillet 2022 et d’un plan arrêté le 20 juillet 2023.

C’est dans ces conditions que RED FABRIQ a engagé la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 8 novembre 2024, signifié à personne, RED FABRIQ assigne QOMMET et ECOVADIS.

RED FABRIQ, par cet acte, demande au tribunal de :

Condamner QOMMET et ECOVADIS in solidum à payer à RED FABRIQ la somme de 25.010.000 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamner QOMMET et ECOVADIS à s’acquitter in solidum d’une somme de 30.000 euros au profit de RED FABRIQ par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux entiers dépens.

QOMMET, par conclusions d’irrecevabilité n° 3 régularisées à l’audience du 12 juin 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 122,31 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 à 2052 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat ;

À titre principal.

Juger les demandes de la société RED FABRIQ irrecevables ;

Prononcer la mise hors de cause d’ECOVADIS ;

À titre subsidiaire.
* Renvoyer les parties à conclure au fond ;

En tout état de cause.

Rejeter toutes les demandes dirigées contre QOMMET ;

Condamner la société RED FABRIQ à payer à la société QOMMET la somme de 50 000 euros, à parfaire, pour procédure abusive, outre 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

RED FABRIQ, par conclusions régularisées à l’audience du 13 mars 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Rejeter les fins de non-recevoir articulées par les sociétés QOMMET et ECOVADIS tirées du protocole du 11 janvier 2022 ;

Rejeter la fin de non-recevoir articulée par la société QOMMET tirée d’une prétendue absence d’intérêt légitime à agir de la société RED FABRIQ ;

Réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

ECOVADIS, par conclusions n° 2 et demande reconventionnelle régularisées à l’audience du 7 novembre 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, les articles 1103 et 2052 du Code civil, et l’ensemble des pièces et éléments versés aux débats,

À titre principal :

Juger irrecevables toutes les demandes formulées par la société RED FABRIQ à l’encontre de la société ECOVADIS, et en conséquence débouter la société RED FABRIQ de ses demandes;

À titre subsidiaire :

Prononcer la mise hors de cause d’ECOVADIS, la responsabilité principale incombant exclusivement à QOMMET le cas échéant ;

Débouter la société RED FABRIQ de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

Débouter, à titre subsidiaire, la société RED FABRIQ de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société ECOVADIS ;

Et, si par impossible une condamnation pécuniaire était mise à la charge d’ECOVADIS,

Condamner la société QOMMET à relever et garantir la société ECOVADIS de toute condamnation qui serait prononcée contre elle, et la garantir du paiement de toutes les sommes auxquelles ECOVADIS serait condamnée au profit de RED FABRIQ, y compris au titre des dépens et frais irrépétibles.

Condamner la société RED FABRIQ à verser à la société ECOVADIS la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le présent litige étant manifestement dilatoire et engagé dans un dessein de pression indue ;

Condamner la société RED FABRIQ à verser à la société ECOVADIS la somme de 50 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société RED FABRIQ aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l’audience du juge.

A l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle les parties sont convoquées sur incidents, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

SUR L’IRRECEVABILITE DE LA DEMANDERESSE

QOMMET, défenderesse, soutient que

les faits invoqués par RED FABRIQ ont été définitivement réglés par un protocole transactionnel,

L’action de RED FABRIQ se heurte au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle,

il résulte des articles 1240 et 1241 du Code civil, que la responsabilité extracontractuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; en l’espèce les parties sont liées par le protocole transactionnel du 11 janvier 2022.

RED FABRIQ ne justifie d’aucun intérêt à agir
* les mails aux prospects sont antérieurs au protocole,
* les mails produits s’adressaient à des prospects et non des clients,
* la plateforme bis n’est plus utilisée depuis la signature du protocole,

le protocole ne permet d’agir qu’en cas de violation de ses dispositions,

La jurisprudence considère recevable pour défaut d’intérêt à agir, les demandes des demandeurs ayant des biens auxquels est rattaché l’action,

En l’espèce RED FABRIQ a engagé une action en concurrence déloyale contre QOMMET, tout un indiquant qu’elle n’était plus propriétaire de la plate-forme Qomben, prétendument concurrencée par QOMMET pour l’avoir cédé à la société Booster 21 novembre 2023.

ECOVADIS, défenderesse, soutient que

La transaction du 11 janvier 2022 a un effet extinctif et rend les prétentions de RED FABRIQ irrecevables,

Si la transaction ne lie que ses parties, la renonciation à un droit peut être invoquée par un tiers,

Les parties, par la signature de la transaction, ont purgé tous les différends attachés à ECOVADIS et plus précisément RED FABRIQ a renoncé à tout droit envers ou contre ECOVADIS,

RED FABRIQ est dépourvue d’intérêt à agir

au moment de l’introduction de la présente instance, RED FABRIQ avait cédé la plateforme Qomben,

ECOVADIS n’a jamais été sa cliente,

RED FABRIQ, demanderesse, réplique que :

Sur la portée du protocole du 11 janvier 2022

La violation du protocole est expressément exclue de la renonciation à recours, il vise notamment la réutilisation des codes source, la restitution des prospects, clients et

early adopters

,

QOMMET a réutilisé les codes source et violé son engagement de restitution des prospects clients et

early adopters

,

Sur le droit à agir

L’action de RED FABRIQ ne tend pas à assurer la protection d’un bien, mais à obtenir la réparation d’un préjudice lié au comportement délictuel des défenderesses.

Sur ce

Sur la portée du protocole du 11 janvier 2022

Le Protocole du 11 janvier 20221 stipule dans son paragraphe Contexte que « les parties s’entendent sur le fait qu’aucune nouvelle revendication ultérieure à cet accord n’est possible, sauf dans le cas d’une violation constatée du présent accord ».

Le Protocole écarte la possibilité de toute action portant sur des faits antérieurs à sa signature. Il laisse ouverte la possibilité de toute instance portant sur son exécution.

En l’espèce, RED FABRIQ allègue de violations des dispositions du Protocole.

Le tribunal en conséquence déboutera QOMMET et ECOVADIS de leurs fins de non-recevoir fondées sur le Protocole du 11 janvier 2022.

Sur la qualité à agir de RED FABRIQ

Le Protocole du 11 janvier 2022 stipule dans son paragraphe Contexte que « dans ce cadre, les réunions qui ont suivi ont permis de dégager un accord sur la propriété intellectuelle des différentes composantes du projet.

Il en résulte, en accord entre les deux parties, que RED FABRIQ SAS est propriétaire de l’intégralité des codes source originaux de l’application de la plate-forme d’hébergement et de développement Microsoft Azure, de l’architecture, de la conception, des maquettes et design d’expérience utilisateur (UX), d’interfaces utilisateur (UI), de la documentation produit, ainsi que des composants actuellement propriété en nom propre de [B] [R], ou via sa société Adooma, SAS suivants :

la marque Qomben, déposée à l’INPI,

les noms de domaine comben.com, comben.fr et comben.net

Le chapitre « Engagement de Qomben SAS [devenue QOMMET] » du présent document liste des composants actuellement propriété en nom propre par [B] [R] et qui devront faire l’objet d’un transfert de propriété… »

Le tribunal relève que ledit Protocole est constitutif d’une contrat conclu entre RED FABRIQ et QOMMET.

RED FABRIQ fonde son action sur l’inexécution du Protocole du 11 janvier 2022. Elle est partie au Protocole. L’inexécution alléguée postérieure à sa signature relève donc de la responsabilité contractuelle de QOMMET à son égard.

Par contrat d’apport d’actif immatériel mixte en date du 25 octobre 20232, RED FABRIQ a fait apport à la société Qomben de « l’ensemble3 des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’exploitation du Logiciel à la société Qomben, via une augmentation de capital social de la société Qomben »&

lt;sup>1 Pièce QOMMET n° 22 et RED FABRIQ n° 46&

lt;sup>2 Pièce RED FABRIQ n° 61&

lt;sup>3 souligné par le tribunal

L’apport ainsi réalisé porte sur l’ensemble des actifs et droits associés, y inclus le bénéfice de attribués par le Protocole à la société RED FABRIQ.

Dès lors, seule la société Qomben est fondée à agir, en responsabilité contractuelle, et RED FABRIQ est dénuée de qualité à agir sur le fondement du Protocole.

Outre que le moyen soulevé en défense de la fin de non-recevoir est incompatible avec le moyen soulevé initialement et relève ainsi de l’estoppel, l’apport par RED FABRIQ de ses droits à la société Qomben au titre du Protocole ne saurait faire naître un droit au titre de la responsabilité délictuelle sauf à se heurter au principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles.

Le tribunal en conséquence dira la société RED FABRIQ irrecevable en ses demandes à l’encontre tant de la société QOMMET que de la société ECOVADIS.

Sur la demande reconventionnelle de QOMMET et ECOVADIS

QOMMET et ECOVADIS demandent l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive de la part de RED FABRIQ.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n’est pas rapporté la preuve en l’espèce.

Le tribunal en conséquence déboutera QOMMET et RED FABRIQ de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

QOMMET et ECOVADIS ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens.

En conséquence, le tribunal condamnera RED FABRIQ à leur payer respectivement les sommes de 5 000 € et 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Déboute la SAS QOMMET et la SAS ECOVADIS de leurs fins de non-recevoir fondées sur le Protocole du 11 janvier 2022 ;

Dit la SAS RED FABRIQ irrecevable en ses demandes à l’encontre tant de la SAS QOMMET que de la SAS ECOVADIS au motif de l’absence de droit à agir ;

Condamne la SAS RED FABRIQ à payer à la SAS QOMMET et à la SAS ECOVADIS respectivement les sommes de 5 000 € et 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS RED FABRIQ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 85,13 € dont 13,97 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.