Le tribunal a examiné la demande d’homologation et a constaté que les conditions requises pour valider le protocole étaient remplies. En conséquence, il a décidé d’homologuer le protocole d’accord transactionnel, reconnaissant ainsi l’engagement des parties à respecter les termes convenus. Cette homologation est essentielle, car elle permet de sécuriser les droits et obligations de chacun, tout en évitant de futurs litiges sur les mêmes questions.
Le tribunal a également précisé que le protocole d’accord transactionnel du 27 août 2025 serait annexé à l’ordonnance rendue, ce qui signifie qu’il fait désormais partie intégrante des décisions judiciaires. Cela assure une traçabilité et une transparence quant aux engagements pris par les parties.
Enfin, le tribunal a statué que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure. Cette décision vise à éviter des complications supplémentaires et à encourager les parties à résoudre leurs différends de manière amiable.
La décision a été prononcée en chambre du conseil, et la mise à disposition de l’ordonnance a été effectuée au greffe de la Cour, garantissant ainsi que toutes les formalités légales ont été respectées.
GRENOBLE
Chambre sociale
section prud’homale
N° RG 24/02357
N° Portalis DBVM-V-B7I-MJWY
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
DU 03 FÉVRIER 2026
Vu l’appel d’un jugement (N° R.G. 22/00018)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Gap
en date du 27 mai 2024
suivant déclaration d’appel du 24 juin 2024
Vu la procédure entre :
Entrepreneur individuel [R] [G]
né le 03 Septembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Appelant
et
Monsieur [T] [P]
né le 24 Décembre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Intimé
Nous, Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur ayant ordonné une médiation judiciaire en date du 18 mars 2025,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 27 août 2025 par les parties à l’issue de la médiation,
Vu la requête conjointe des parties aux fins d’homologation de l’accord de médiation,
Vu les articles 131-12, dans sa version à la date de l’accord, 384 alinéa 3, et 1543 du Code de procédure civile ;
Le protocole d’accord transactionnel après médiation signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci.
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel après médiation signé par l’entrepreneur individuel [R] [G] et monsieur [T] [P] le 27 août 2025 ;
DISONS que le protocole d’accord transactionnel après médiation du 27 août 2025 est annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour.
La greffière La conseillère