💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’élagage des arbres en limite de propriété ?
L’article 671 alinéa 1 du code civil dispose que : « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».
L’article 672 alinéa 1 du code civil précise que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ».
L’article 673 du code civil stipule que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’urgence justifie la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 808, sous la réserve cumulative d’absence de contestation sérieuse ou d’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile précise que le juge des référés peut intervenir même en présence d’une contestation sérieuse pour ordonner les mesures qui s’imposent lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage sur le point de survenir.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou d’une interdiction les protégeant. L’article 1253 du code civil stipule que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’élagage ?
La juridiction a retenu que les éléments produits par les parties, notamment le constat de commissaire de justice, indiquent que les arbres de taille imposante sont en place depuis des dizaines d’années et que les interventions d’élagage effectuées par les époux [V] sont suffisantes pour respecter la réglementation. Il a été constaté que les branches débordent sur la propriété de M. [B], mais cela n’est pas suffisant pour caractériser un trouble manifestement illicite, d’autant plus que M. [B] ne justifie d’aucun dommage résultant de cette situation.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, M. [B] a été condamné à verser 1.000 euros à Mme et M. [V] sur le fondement de cet article, en raison de la décision de débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes. La juridiction a également confirmé cette condamnation dans le cadre de l’appel, en considérant que les frais engagés par les intimés étaient justifiés.