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Clause de déchéance de prêt : validité et conditions d’exigibilité expliquées – Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/04374

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/04374
Thématiques : Banque / Crédits — Clause de déchéance

📘 L’essentiel

La clause de déchéance du terme, selon l’article 18, 2.b) du contrat de prêt, est valide si elle respecte les conditions de mise en œuvre et n’engendre pas de déséquilibre significatif. La cour a jugé que des informations inexactes fournies par l’emprunteur justifient l’exigibilité immédiate du prêt. La mise en demeure a été interprétée comme une application de la clause résolutoire, permettant le remboursement immédiat. Les emprunteurs ne peuvent contester la validité des preuves fournies par la banque, notamment les relevés bancaires..


Source : Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/04374

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/04374

Le litige concerne un crédit immobilier consenti par une institution financière à un couple pour l’acquisition d’un bien immobilier. Après l’acceptation de l’offre de prêt, la banque a résilié le contrat en raison de l’absence de réponse à une demande d’observations sur des éléments bancaires, notamment un relevé de compte. Suite à cette résiliation, la banque a mis en demeure le couple de rembourser une somme importante, entraînant une saisie-attribution sur leurs comptes bancaires.

Le couple a contesté cette saisie en assignant la banque devant le tribunal judiciaire, demandant l’annulation de la saisie-attribution et la nullité d’une clause du contrat qu’ils considéraient abusive. Le tribunal a rejeté leurs demandes, confirmant la validité de la saisie et condamnant le couple aux dépens ainsi qu’à verser des frais irrépétibles à la banque.

Le couple a interjeté appel de ce jugement, soutenant que la créance n’était pas exigible et que la banque avait agi de manière abusive en résiliant le contrat sans respecter les procédures légales. Ils ont également contesté la validité de la clause de déchéance du terme, arguant qu’elle ne devait pas s’appliquer dans leur cas.

En réponse, la banque a affirmé que la clause était valide et que le couple avait fourni des informations inexactes lors de la demande de prêt, justifiant ainsi la résiliation. La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties, concluant que la clause de déchéance était applicable et que la banque avait le droit de déclarer la créance exigible. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, rejetant les demandes du couple et les condamnant à payer des frais supplémentaires à la banque.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article L313-17 du code de la consommation, qui stipule que « le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l’emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu’il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l’hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l’emprunteur ». Cette disposition vise à sanctionner l’obligation de contracter de bonne foi.

Quels sont les critères pour qualifier une clause de déchéance comme abusive ?

Une clause de déchéance du terme est considérée comme abusive si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle dans le cadre du rapport contractuel. En l’espèce, la clause 18-2.b, qui permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat en cas de fourniture d’informations inexactes, est jugée non abusive car elle se limite à des cas précis et ne remet pas en cause le recours au juge en cas de contestation.

Quelle est la procédure à suivre pour la mise en œuvre d’une clause résolutoire ?

La mise en œuvre d’une clause résolutoire, comme celle prévue par l’article 18-2.b, ne nécessite pas de recourir à une résiliation judiciaire. Selon les articles et du code civil, la résolution peut résulter d’une notification du créancier au débiteur. La cour a jugé que la banque a correctement exercé son droit en notifiant la déchéance du terme, sans avoir à solliciter une résiliation judiciaire.

Quels sont les éléments déterminants pour la validité de la déchéance du terme ?

La validité de la déchéance du terme repose sur la preuve que l’emprunteur a fourni des informations inexactes, ce qui compromet la solvabilité. En l’espèce, la banque a produit un échange de courriels avec le Crédit Agricole, démontrant que les relevés de compte fournis par l’emprunteur ne correspondaient pas à la réalité. La cour a jugé que cette preuve était valable et suffisante pour justifier la déchéance du terme.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné les époux à payer au créancier une somme de 3 000 euros sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

🔎 Références