La décision souligne l’importance de la procédure contradictoire dans les litiges administratifs, en précisant que le rejet d’une demande ne peut intervenir que pour des moyens manifestement infondés. L’absence de motivation suffisante dans une ordonnance constitue un motif d’irrégularité, entraînant l’annulation de la décision contestée.
L’administré a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant plusieurs arguments. Il a affirmé que le premier juge avait méconnu son office en appliquant une procédure inappropriée, que l’ordonnance était insuffisamment motivée et qu’elle était entachée d’irrégularité en raison de l’incompétence du maire pour prendre les arrêtés contestés. Il a également soutenu que les affiches en question ne constituaient pas des dispositifs publicitaires au sens de la législation en vigueur et que les mesures prises portaient atteinte à sa liberté d’expression.
La commune d’Amboise a répondu à ces arguments par un mémoire, mais a également produit un document ultérieur qui n’a pas été communiqué à l’administré. Lors de l’audience, le rapporteur public a examiné les éléments du dossier. La cour a constaté que le moyen tiré de la violation de la loi, avancé par l’administré, n’était pas irrecevable et nécessitait une instruction. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, tout en rejetant la demande de remboursement des frais engagés par l’administré.
Il est déterminant de veiller à ce que les moyens invoqués soient suffisamment étayés, même si la production de pièces n’est pas toujours nécessaire pour leur recevabilité. La cour a également rappelé que l’absence de motivation suffisante dans une ordonnance peut constituer un motif d’irrégularité. En cas de contestation d’une décision administrative, il convient de s’assurer que tous les moyens de droit sont correctement articulés et que la procédure suivie respecte les exigences de la légalité.
Enfin, le renvoi de l’affaire au tribunal administratif permet de garantir le double degré de juridiction, essentiel pour le respect des droits des parties. Les praticiens doivent être attentifs à ces éléments pour éviter des rejets de demandes sur des bases procédurales.
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui conteste les arrêtés du maire, bénéficie d’un renvoi de son affaire au tribunal administratif, ce qui lui permet de présenter ses arguments dans un cadre contradictoire. De son côté, la commune doit se préparer à justifier la légalité de ses arrêtés devant le tribunal.
La compétence du maire pour prendre des arrêtés en matière de dispositifs publicitaires est régie par l’article L. 581-42 du code de l’environnement, qui précise les conditions d’affichage. Le demandeur soutient que les affiches en litige ne peuvent être considérées comme des « dispositifs publicitaires » et relèvent d’un « affichage d’opinion », ce qui implique que le maire n’a pas pris d’arrêté réglementant ce type d’affichage, en méconnaissance de l’article L. 581-13 du même code.
Les critères de recevabilité des moyens sont établis par l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés, irrecevables ou inopérants. Dans cette affaire, le moyen tiré de la « violation de la loi » n’est pas considéré comme irrecevable ni inopérant, car il est assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
L’office du juge implique qu’il doit examiner les moyens soulevés par le demandeur, même si ceux-ci ne sont pas accompagnés de pièces justificatives. Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a méconnu son office en se fondant sur les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 pour rejeter la demande, alors que le moyen soulevé était recevable et nécessitait une instruction.
Les éléments déterminants pour annuler l’ordonnance incluent le fait que le moyen tiré de la « violation de la loi » n’était pas manifestement infondé et nécessitait une instruction. La juridiction a constaté que le président du tribunal administratif ne pouvait pas rejeter la demande par ordonnance, car le moyen soulevé était suffisamment précis pour être examiné. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés des 2 et 22 mai 2025 par lesquels le maire de la commune d’Amboise l’a mis en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires apposés sur la façade du bâtiment dont il est propriétaire, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 243,67 euros par jour de retard et par dispositif.
Par une ordonnance n° 2503489 du 25 août 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 18 octobre 2025 et le 6 novembre 2025, M. B…, représenté par Me Samandjeu, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la commune d’Amboise, représentée par Me Fortat, a répondu à cette communication.
Cette commune a produit un nouveau mémoire le 23 janvier 2026 qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Sur les frais liés au litige :
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Amboise la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence municipale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.