La décision du tribunal administratif d’Orléans a été annulée en raison de l’irrégularité procédurale dans le traitement d’une demande de reconnaissance d’accident de service. Cette affaire souligne l’importance du respect des conditions prévues par le code de justice administrative lors de l’examen des éléments justificatifs présentés par la requérante.
L’administrée, représentée par un avocat, a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, demandant son annulation et la reconnaissance de l’imputabilité de son accident. Elle a également sollicité des injonctions à la commune pour régulariser ses droits en matière de traitement, d’avancement et de remboursement des frais médicaux liés à l’accident. Dans sa requête, elle a soutenu que l’ordonnance était irrégulière, que la décision contestée manquait de motivation, et que le lien de causalité entre l’accident et sa dégradation de santé était établi.
La commune de Saint-Doulchard n’a pas produit de mémoire en défense. Lors de l’examen de la requête, la cour a relevé d’office une irrégularité dans l’ordonnance du tribunal administratif, en raison de l’incompétence du premier juge à rejeter la demande selon la procédure applicable. En effet, les moyens soulevés par l’administrée n’étaient pas manifestement infondés et nécessitaient un examen approfondi.
En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif et a décidé de renvoyer l’affaire à ce dernier pour un nouvel examen, préservant ainsi le double degré de juridiction. Les conclusions de l’administrée concernant les frais liés au litige ont été rejetées. L’arrêt a été rendu public et notifié aux parties concernées.
Cette décision de la cour administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la requérante, qui a contesté le rejet de sa demande, bénéficie d’un nouvel examen de son dossier, ce qui pourrait lui permettre d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de son accident au service. D’autre part, la commune, en tant que défendeur, doit se préparer à justifier sa position lors de la nouvelle procédure.
L’article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Dans cette affaire, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande de l’appelant sur ce fondement, ce qui a été contesté.
La décision administrative doit être suffisamment motivée pour permettre au requérant de comprendre les raisons qui ont conduit à cette décision. Dans le cas présent, l’appelant soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée, ce qui constitue un moyen de contestation. Le tribunal a relevé que l’absence de bien-fondé d’un moyen de légalité interne soulevé par le demandeur, qui n’est pas irrecevable ni inopérant, ne peut pas justifier un rejet par ordonnance.
L’erreur manifeste d’appréciation est un moyen qui peut être soulevé lorsque l’administration a pris une décision qui ne correspond pas aux faits ou qui ne respecte pas les critères juridiques applicables. Dans cette affaire, l’appelant a soutenu que la commune avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de reconnaître l’accident comme imputable au service. Le tribunal a noté que ce moyen était étayé par des éléments de preuve, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance de rejet.
La juridiction a retenu que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation était soutenu par des faits et des éléments de preuve, tels que des témoignages et des certificats médicaux, ce qui ne permettait pas de considérer la demande comme manifestement infondée. De plus, le tribunal a constaté que le président du tribunal administratif n’avait pas respecté les conditions énoncées à l’article R. 222-1 pour rejeter la demande par ordonnance, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance.
En cas d’irrégularité dans le rejet d’une demande par ordonnance, comme cela a été constaté dans cette affaire, la juridiction peut annuler l’ordonnance et renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent pour un nouvel examen. Cela permet de préserver le double degré de juridiction et d’assurer que la demande soit examinée de manière contradictoire et complète.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par une ordonnance n° 2502703 du 17 novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme C…, représentée par Me Collet-Thiry, demande à la cour :
Elle soutient que :
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Doulchard, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Sur les frais liés au litige :
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Doulchard la somme de 3 600 euros au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03550, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Accident de service — Imputabilité au service — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.