La procédure de taxation d’office s’applique en cas de non-dépôt de déclaration dans les délais, plaçant la charge de la preuve sur le contribuable en cas de contestation. Les reconstitutions des résultats imposables par l’administration, fondées sur les sommes encaissées et les charges justifiées, soulèvent des questions cruciales en matière de contestation des bénéfices.
En appel, la SCI Immo 2001 a sollicité l’annulation de ce jugement, la décharge des impositions contestées et la réduction de l’amende. Elle a soutenu que l’administration n’avait pas pris en compte le coût d’acquisition des biens vendus ni les déficits reportables, justifiant ses affirmations par des documents comptables et des attestations notariées. En réponse, le ministre de l’économie a conclu au non-lieu partiel et au rejet des autres demandes, arguant que certaines déductions avaient déjà été accordées et que les autres moyens soulevés n’étaient pas fondés.
Le tribunal a examiné la situation et a constaté que la SCI n’avait pas déposé de déclaration de résultats pour les exercices concernés, ce qui a conduit à une taxation d’office. L’administration a reconstitué les résultats imposables en se basant sur les sommes encaissées, déduisant les charges justifiées. La SCI n’a pas réussi à prouver que les bénéfices reconstitués étaient exagérés, ni à justifier les frais qu’elle prétendait déduire.
En ce qui concerne l’amende, le tribunal a conclu que la SCI n’était pas fondée à demander sa décharge, d’autant plus qu’un dégrèvement avait déjà été accordé. Les conclusions de la SCI ont donc été rejetées, et le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur certaines demandes devenues sans objet.
Dans cette affaire, la société civile immobilière (SCI) Immo 2001 a vu sa demande de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et de réduction de l’amende rejetée, ce qui entraîne des conséquences financières et administratives significatives pour elle. L’administration fiscale, quant à elle, a confirmé la légitimité de ses actions, renforçant ainsi son pouvoir de reconstitution des résultats imposables en cas de non-dépôt de déclaration.
La charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition, conformément à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. Ce dernier stipule que « dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».
Selon l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxés d’office à l’impôt sur les sociétés les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration. L’article L. 68 précise que cette procédure de taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure.
Les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts. L’article 35 précise que les bénéfices réalisés par les personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente de biens sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.
La juridiction a constaté que la société n’avait pas déposé de déclaration de résultats pour les exercices en litige, malgré des mises en demeure. En l’absence de comptabilité et d’états de stocks, l’administration a reconstitué les résultats imposables en tenant compte des sommes encaissées sur le compte bancaire de la société, déduisant les charges justifiées. La société n’a pas apporté la preuve que le bénéfice retenu par l’administration était exagéré, car les documents comptables produits postérieurement au contrôle n’avaient pas été présentés lors de l’instruction.
L’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts est liée à l’imposition mise à la charge du contribuable. Si la société n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés, elle ne peut pas non plus demander la décharge correspondante de l’amende qui lui a été infligée.
La société a soutenu que l’amende infligée en 2015 devait être réduite en raison des dégrèvements consentis par l’administration en matière d’impôt sur les sociétés. Cependant, la juridiction a relevé qu’un dégrèvement de 7 359 euros avait déjà été accordé pour ce motif, rendant la demande de réduction de l’amende sans objet. De plus, la société n’a pas invoqué les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce qui a conduit au rejet de ses autres moyens.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Immo 2001 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016, ainsi que la réduction de l’amende fiscale qui lui a été infligée en application de l’article 1759 du code général des impôts.
Par un jugement n° 2106622 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre 2023 et le 12 avril 2024, la SCI Immo 2001, représentée par Me d’Andria, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 février 2024 et le 15 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) Immo 2001, qui exerce des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour les exercices clos de 2014 à 2016. A la suite de ce contrôle, l’administration lui a notifié des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et lui a infligé, au titre des années 2014 et 2015, l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts. La SCI Immo 2001 relève appel du jugement du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et de l’amende mises à sa charge.
Sur l’étendue du litige :
2. Par deux décisions du 8 mars 2024 et du 17 mai 2024, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation d’impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, de 4 395 euros au titre de l’exercice clos en 2014 et de 3 973 euros au titre de l’exercice clos en 2015, et un dégrèvement partiel de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts d’un montant de 2 811 euros en 2014 et de 8 044 euros en 2015. Ainsi, les conclusions à fin de décharge de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :
3. D’une part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition « . Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : » Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré « . Aux termes de l’article L. 66 du même livre : » Sont taxés d’office : (…) 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 (…) « . Aux termes de l’article L. 68 du même livre : » La procédure de taxation d’office prévue aux 2°, 5° et 6° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure (…) « .
4. Il résulte de l’instruction que la SCI Immo 2001 n’a pas déposé de déclaration de résultats au titre des exercices en litige, malgré des mises en demeure adressées par l’administration. C’est donc à bon droit que l’administration a mis en œuvre la procédure de taxation d’office pour l’impôt sur les sociétés à l’encontre de la société requérante, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. La SCI Immo 2001 supporte donc la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.
5. D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : » I. – Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 2° Personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° (…) 3° Personnes qui procèdent à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; (…) « . En vertu de l’article 206 de ce code, relatif au champ d’application de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Le bénéfice calculé à l’occasion de l’opération de vente de chaque parcelle d’un lotissement est égal à la différence entre son prix de vente et son prix de revient, qui comprend notamment la fraction des dépenses afférentes aux travaux portant sur cette parcelle. Les frais exposés pour la réalisation du lotissement doivent être répartis en proportion de l’augmentation de valeur qu’ils peuvent être réputés apporter à chaque parcelle. A défaut d’éléments d’appréciation justifiant une solution différente, la répartition est faite d’après la superficie de chaque parcelle.
6. Il résulte de l’instruction que la SCI Immo 2001 n’a présenté à l’administration, au cours du contrôle, aucune comptabilité, aucun état de ses stocks et n’a pas déposé de déclaration de résultats pour ses bénéfices taxables à l’impôt sur les sociétés. A défaut de pouvoir s’appuyer sur des données comptables permettant le suivi dans le temps des projets immobiliers de la société, l’administration a tenu compte, pour reconstituer ses résultats imposables, des sommes encaissées sur son compte bancaire, en déduisant les charges décaissées sur la même période et justifiées par des pièces apportées au cours du contrôle.
7. En premier lieu, la société conteste le montant des bénéfices reconstitués par l’administration en se prévalant des liasses fiscales et des documents comptables reconstitués par un expert-comptable après le contrôle, qui établiraient un montant bien moindre de bénéfices sur les exercices litigieux et l’existence de déficits reportables. Toutefois, ces documents comptables et fiscaux n’ont été produits ni devant le tribunal administratif ni en appel et ont, au demeurant, été établis en 2020, bien après la clôture des opérations de contrôle.
8. En deuxième lieu, la société se prévaut de quelques attestations notariées et de » bilans informels » des opérations immobilières ayant donné lieu à des cessions sur la période en litige. Toutefois, l’administration fait valoir, sans être contredite, que les acquisitions de terrains par la SCI Immo 2001 ont donné lieu à des divisions de parcelles, à des travaux et à des reventes de certains lots, d’autres étant conservés par la société afin d’être loués. Les attestations notariées d’achat et de vente produites ne suffisent donc pas, à elles seules, à identifier la fraction du prix d’acquisition des terrains affectés aux parcelles vendues sur la période litigieuse. En outre, ainsi que le relève l’administration, la plupart des charges mentionnées dans ces bilans, notamment les frais de notaire et les dépenses d’études et de travaux, ne sont justifiées par aucune pièce. Enfin, la société ne justifie pas que les frais de notaire de 15 400 euros, qui auraient été payés par M. A… B… le 10 décembre 2009, se rattacheraient à l’une des parcelles cédées sur la période contrôlée, alors que le décompte du notaire produit en appel fait état d’une opération par la SCI Ogeris au profit de la SCI Immo 2001, différente des opérations de Ris-Orangis, Ballainvilliers et Leuville sur Orge figurant dans les autres pièces du dossier. Au vu de l’ensemble de ces éléments, à défaut de pouvoir identifier précisément le prix de revient des parcelles revendues sur la période en litige, la société n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le bénéfice retenu par l’administration serait exagéré.
En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la société n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge. Elle n’est donc pas fondée à demander, en conséquence, la décharge correspondante de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.
10. En deuxième lieu, si la société revendique la réduction de l’amende qui lui a été infligée en 2015 à raison des réductions en base consenties avant la procédure contentieuse par l’administration en matière d’impôt sur les sociétés et diminuant le montant des revenus distribués, il résulte de l’instruction qu’un dégrèvement de 7 359 euros lui a déjà été accordé le 13 juillet 2021 pour ce motif. Sa demande ne peut donc qu’être rejetée.
11. En dernier lieu, la SCI Immo 2001 qui ne se prévaut pas des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne saurait utilement invoquer les doctrines référencées 13 N-1-07, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 550 et BOI-CF-INF-20-10-20 n° 20. En outre si ces dispositions instituent une garantie contre les changements de doctrine de l’administration permettant aux contribuables passibles de pénalités fiscales de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions publiées, c’est à la condition, notamment, que ces notes ou instructions aient été susceptibles d’influencer le comportement des intéressés au regard de leurs obligations fiscales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
12. Il résulte de ce qui précède que la SCI Immo 2001 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’amende mises à sa charge. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Immo 2001 à concurrence des dégrèvements mentionnés au point 2.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Immo 2001 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.
La présidente-rapporteure,
L. Besson-Ledey
La présidente-assesseure,
E. Marc
La greffière,
C. Drouot
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 23VE02098
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02098, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Impôt sur les sociétés — Contester une reconstitution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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