La décision d’obligation de quitter le territoire français et les refus de séjour peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans un délai d’un mois suivant leur notification. La conformité de cette notification est essentielle pour le respect des délais de recours, comme l’a confirmé la cour dans une récente affaire.
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a interjeté appel de ce jugement, soutenant que la requête de l’administré était tardive et que ce dernier représentait une menace pour l’ordre public. En réponse, l’administré a demandé le rejet de l’appel et a sollicité une indemnisation pour ses frais de justice, arguant que la décision litigieuse ne lui avait pas été notifiée correctement et qu’il n’avait pas eu accès à un interprète, ce qui aurait entravé sa capacité à contester la décision.
L’administré a également soulevé plusieurs moyens contre la décision de refus de séjour, notamment des vices de procédure, une méconnaissance des droits garantis par des conventions internationales, ainsi qu’une absence de justification de la menace à l’ordre public. Il a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire était illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour et qu’elle portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale.
La cour a examiné la recevabilité de la requête et a conclu que le préfet était fondé à soutenir que la demande de l’administré était tardive, car la notification de l’arrêté avait été faite à l’adresse indiquée par ce dernier, même si le pli était revenu avec la mention « destinataire inconnu ». En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté les conclusions de l’administré.
L’usage de la langue française est prescrit dans les échanges avec l’administration, mais si l’étranger ne maîtrise pas le français, l’assistance d’un interprète est obligatoire, selon l’article L. 141-3 du même code. La méconnaissance de cette obligation peut constituer un vice de procédure, mais ne suspend pas le délai de recours si la décision a été notifiée à l’adresse indiquée par l’étranger.
Dans l’affaire examinée, la cour a jugé que la notification de la décision contestée avait été effectuée à l’adresse fournie par l’intéressé, et que le délai de recours avait commencé à courir à partir de cette notification, même si le pli a été retourné. La cour a également précisé qu’une nouvelle notification ultérieure ne rouvre pas le délai de recours déjà expiré. En conséquence, la requête a été déclarée tardive et irrecevable, entraînant l’annulation du jugement du tribunal administratif. Les frais de justice demandés par l’étranger ont été rejetés, l’État n’étant pas la partie perdante dans cette instance, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans cette affaire, le demandeur, un ressortissant algérien, se voit refuser la possibilité de contester la décision d’obligation de quitter le territoire français en raison de la tardiveté de sa requête. En conséquence, il doit faire face à l’exécution de la décision administrative, tandis que l’État, en tant que partie gagnante, n’est pas tenu de rembourser les frais de justice demandés par le demandeur.
La recevabilité des recours contre les décisions administratives est régie par l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Ce dernier article précise que « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».
Les critères de notification des décisions administratives sont établis par l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui stipule que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». De plus, l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « l’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées ».
L’absence d’interprète dans la notification d’une décision administrative est significative selon l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète ». L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire, ce qui peut affecter l’opposabilité des voies et délais de recours.
Les éléments déterminants pour la recevabilité de la requête en cas de notification non reçue incluent la date de présentation de l’arrêté, qui a été présentée le 2 janvier 2025, et le fait que le pli est revenu à la préfecture avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». La juridiction a considéré que le délai de recours a commencé à courir à compter de la date de notification, même si le requérant n’a pas retiré le pli, car il n’a pas justifié avoir informé les services de la préfecture de son changement d’adresse.
Les moyens pouvant être invoqués pour contester une décision d’obligation de quitter le territoire incluent l’illégalité de la décision de refus de séjour, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la violation du droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’autres moyens peuvent également inclure la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Les critères de motivation d’une décision administrative sont essentiels pour garantir la légalité de la décision. L’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que la décision soit suffisamment motivée pour permettre au destinataire de comprendre les raisons de la décision. L’absence de motivation peut constituer un vice de procédure et entraîner l’annulation de la décision.
Les effets d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français sont régis par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que cette décision doit être motivée et ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies. L’interdiction de retour est également liée à la légalité des décisions précédentes, telles que le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire, qui peuvent affecter la validité de l’interdiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Par un jugement nos 2509105, 2509108 du 18 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 20 décembre 2024.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour :
Le préfet soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Tessier, demande à la cour :
M. B… soutient que :
En ce qui concerne la recevabilité de la requête :
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire :
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet d’Ille et Vilaine relève appel du jugement du 18 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à M. B…, ressortissant algérien né en 1997, un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Sur la recevabilité de la requête :
2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 « . Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : » Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. « . Aux termes des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative : » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « .
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Sous réserve des dispositions du présent code, l’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. « . Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : » Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. « . Aux termes de L’article L.613-3 du CESEDA : » L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d’office. / Lorsque le délai de départ volontaire n’a pas été accordé, l’étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. « . Enfin, aux termes de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II « .
4. L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine a été présenté le 2 janvier 2025 par voie postale à la dernière adresse que le requérant avait indiquée dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposé via la plateforme administration numérique des étrangers (ANEF) où il indiquait résider au 1B rue Marie Marvingt à Bruz (35). Il ressort des termes de l’arrêté en litige qu’il mentionne les voies et délais de recours et que dans ces conditions le délai de recours contentieux a commencé à courir à l’encontre de M. B… à compter de la date de notification, soit le jour de sa présentation le 2 janvier 2025 à cette même adresse alors même que le pli est revenu à la préfecture avec la mention » destinataire inconnu à l’adresse » sans que la circonstance, comme l’allègue M. B… qu’il soit désormais domicilié auprès de l’association SEA 35 depuis le 24 avril 2023, alors qu’il ne justifie pas en avoir informé les services de la préfecture, ne fasse obstacle à l’application dudit délai. D’autre part, si M B… soutient que les voies et délais ne lui étaient pas opposables puisque la décision attaquée ne mentionnait pas qu’il peut recevoir communication des principaux éléments de la décision traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-4 précitées, la méconnaissance de ces dispositions à la supposée établie est sans portée utile, dès lors que le requérant n’a jamais retiré le pli qui a été présenté contenant la décision attaquée avant l’expiration du délai de recours qui a cependant commencé à courir à compter du 2 janvier 2025. Enfin, la nouvelle notification de la décision en litige au requérant le 11 avril 2025 par la préfecture d’Ille-et-Vilaine n’a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours qui était forclos depuis le 3 février 2025.
5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que le préfet d’Ille et Vilaine est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a écarté la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la demande de M. B… et a admis la recevabilité des requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nantes sous les nos 2509108 et 2509105.
Sur les frais de justice :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. B… la somme qu’il réclame au titre des frais de justice.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement nos 2509108, 2509105 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande et la requête présentée de M. B… devant la Cour sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. B… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B….
Copie sera notifiée pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.
Le rapporteur
S. VIÉVILLE
Le président
G. QUILLÉVÉRÉ
Le greffier
R. MAGEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/02/2026, 25NT02016, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Obligation de quitter le territoire — Refus de séjour — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.