La décision de rejet d’une demande de naturalisation peut s’appuyer sur l’insertion sociale et professionnelle du demandeur, mais ne doit pas se fonder sur un handicap ou des ressources insuffisantes dues à une maladie. En cas d’ajournement, il est essentiel de prouver des efforts d’insertion professionnelle et de fournir des certificats médicaux attestant de l’impact des pathologies sur la capacité à travailler.
Dans sa requête, l’administrée a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif, ainsi que celle de la décision du ministre. Elle a également sollicité une injonction pour que le ministre réexamine sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte, et a demandé le remboursement de ses frais d’avocat. Le ministre de l’intérieur a, quant à lui, conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administrée n’étaient pas fondés.
Le Défenseur des droits a également présenté des observations dans cette affaire. L’administrée a été admise à l’aide juridictionnelle totale, ce qui a permis de couvrir ses frais de justice.
Le tribunal a rappelé que l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation, prenant en compte l’intégration de l’intéressée dans la société française et sa capacité à subvenir à ses besoins. Dans le cas présent, le ministre a justifié sa décision en se basant sur le parcours professionnel de l’administrée, qui n’avait pas démontré une insertion professionnelle suffisante, malgré la reconnaissance de son handicap.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de l’administrée et ses demandes d’injonction et d’astreinte, considérant que la décision du ministre n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Les frais liés au litige n’ont pas été mis à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante.
Dans cette affaire, la demande de naturalisation du demandeur a été rejetée, ce qui a des conséquences significatives tant pour le demandeur que pour l’autorité administrative. Le demandeur doit maintenant envisager ses options pour contester cette décision, tandis que l’autorité administrative doit justifier ses choix d’appréciation dans le cadre de la procédure de naturalisation.
La règle de droit applicable en matière de naturalisation est énoncée à l’article 21-15 du code civil, qui stipule que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». De plus, l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précise que si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il peut prononcer le rejet de la demande ou l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.
L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation. Elle peut prendre en considération l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle, ainsi que sa capacité à disposer de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Il est important de noter que l’autorité ne peut se fonder sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur l’insuffisance des ressources lorsque celle-ci résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.
L’erreur manifeste d’appréciation se produit lorsque la décision de l’autorité administrative est manifestement inappropriée au regard des éléments de fait et de droit. Dans le cas présent, le ministre de l’intérieur a ajourné la demande de naturalisation en se fondant sur l’insuffisance des ressources et l’insertion professionnelle de la requérante. La juridiction a conclu que cette décision ne comportait pas d’erreur manifeste d’appréciation, car les éléments du dossier ne démontraient pas que les pathologies de la requérante faisaient obstacle à l’exercice de toute activité professionnelle.
Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne sont recevables que si le jugement rendu appelle une mesure d’exécution. Dans le cas présent, le rejet des conclusions à fin d’annulation de la requérante a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes d’injonction et d’astreinte, car aucune mesure d’exécution n’était nécessaire suite à la décision de rejet.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l’État, mais seulement si celui-ci est la partie perdante dans l’instance. Dans cette affaire, l’État n’étant pas la partie perdante, les conclusions de la requérante visant à obtenir le versement de la somme demandée pour les frais exposés ont été rejetées.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2203312 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2025 et le 23 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Bechaux, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2025 et 10 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B… ne sont pas fondés.
Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 21 août 2025.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B… tendant à l’annulation de la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Mme B… relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : » (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : » (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. « .
3. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.
4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité, ne permet pas de considérer qu’elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l’absence de ressources suffisantes et stables.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B…, entrée en France en octobre 2010 à l’âge de 48 ans, a occupé des emplois d’agent de service et de femme de chambre dans le cadre de contrats de courte durée et de missions d’intérim entre les mois de janvier 2016 et juin 2017 et n’exerce depuis lors aucune activité professionnelle. Par une décision du 16 octobre 2019, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône lui a reconnu un taux d’incapacité d’au moins 50 % et inférieur à 80 % à compter du 1er août 2018, qui a été maintenu jusqu’au 31 janvier 2026 par une décision du 16 juin 2021, lui attribuant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Si ces décisions font état d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par Mme B…, que les pathologies dont elle est atteinte feraient obstacle à l’exercice de toute activité professionnelle dans des conditions compatibles avec son état de santé. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B… sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ni de discrimination.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :
7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au Défenseur des droits.
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.
La rapporteure,
V. ROSEMBERG
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
A. MARCHAND
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT00603, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Naturalisation — Ajournement naturalisation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.