La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis d’aménager repose sur la démonstration d’un intérêt à agir, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La juridiction a jugé que les nuisances alléguées par la requérante ne justifiaient pas une telle atteinte, rendant le recours irrecevable.
Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande d’annulation, en se fondant sur l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui stipule qu’un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé que par une personne ayant un intérêt à agir, c’est-à-dire une atteinte directe à ses conditions d’occupation ou d’utilisation de son bien. L’administrée a fait valoir que les constructions projetées affecteraient sa jouissance de son bien, mais le tribunal a constaté que sa maison ne jouxtait pas les parcelles concernées et était séparée par des terrains boisés.
Les éléments présentés par l’administrée pour justifier son recours, notamment des photomontages, ont été jugés insuffisants et non probants. De plus, les nuisances alléguées, telles que le bruit ou la circulation, ont été considérées comme inopérantes, étant donné la nature modeste du projet. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande d’annulation comme irrecevable, confirmant que l’administrée n’avait pas démontré d’atteinte directe à ses droits.
Enfin, le tribunal a statué que la commune de Chédigny, n’étant pas la partie perdante, ne devait pas rembourser les frais engagés par l’administrée. La requête a donc été rejetée.
Les nuisances alléguées, telles que la circulation de véhicules ou les bruits liés à la présence de nouveaux habitants, n’ont pas été jugées suffisamment significatives pour établir un impact direct sur la jouissance de son bien. La cour a également souligné que la nature et la modestie du projet, consistant en trois terrains à bâtir, ne justifiaient pas une telle inquiétude. En conséquence, le tribunal administratif a rejeté la demande de la requérante comme irrecevable, confirmant ainsi que l’absence d’atteinte directe à ses droits ne lui conférait pas la qualité pour agir.
Les frais liés au litige, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, n’ont pas été mis à la charge de la commune, considérée comme partie gagnante. Cette décision rappelle l’importance de bien établir l’intérêt à agir dans les recours en matière d’urbanisme, en fournissant des éléments concrets et pertinents.
La décision du tribunal administratif d’Orléans a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. La requérante, qui a vu sa demande de recours rejetée, doit maintenant faire face à l’irrecevabilité de sa requête, tandis que la commune, en tant que partie gagnante, bénéficie d’une confirmation de la légalité de son permis d’aménager.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »
Les critères de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme exigent que le requérant précise l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt à agir. Il doit fournir des éléments suffisamment précis et étayés pour établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le défendeur, s’il conteste l’intérêt à agir, doit apporter des éléments établissant que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
La procédure à suivre pour contester un permis d’aménager implique de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le requérant doit démontrer son intérêt à agir en établissant que le projet autorisé affecte directement son bien. Le juge apprécie la recevabilité de la requête en fonction des éléments versés au dossier par les parties, sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes invoquées.
La juridiction a retenu que les atteintes visuelles invoquées par le requérant ne sont pas établies, les photomontages produits étant jugés dépourvus de valeur probante. De plus, la séparation par une bande boisée et la distance entre le projet et la maison du requérant ont été des éléments déterminants. Les nuisances alléguées liées à la présence de nouveaux habitants ont également été considérées comme inopérantes, compte tenu de la nature et de la modestie du projet.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent qu’aucune somme ne peut être mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Cela signifie que les frais de justice ne peuvent être remboursés à la partie qui a perdu le litige.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les autres pièces du dossier.
La clôture de l’instruction a été fixée au 3 décembre 2025.
La commune de Chédigny a produit le 23 janvier 2026, après la clôture de l’instruction, un mémoire en défense qui n’a pas été communiqué.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. F… et M. C… ont déposé, le 30 novembre 2023, une demande de permis d’aménager concernant deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, pour la création de trois terrains à bâtir sur une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny. Par un arrêté du 20 février 2024, le maire de cette commune a délivré l’autorisation sollicitée, avec prescriptions. Mme B… et Mme G… ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 15 avril 2024. Par un courrier du 23 mai 2024, le maire de la commune de Chédigny a rejeté ce recours. Mme G… demande à la cour d’annuler le jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…) « .
3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des données consultables sur le site public Géoportail, que Mme G… est propriétaire des parcelles numérotées 195, 638, 188, 641, 428 et 198, sur le territoire de la commune de Chédigny, et que deux d’entre elles, numérotées 188 et 195, jouxtent l’une des deux parcelles concernées par le permis d’aménager. La maison d’habitation qu’occupe la requérante est, quant à elle, située sur la parcelle 198, qui ne jouxte pas le terrain en litige mais en est séparée par la parcelle 195, ce terrain non construit étant d’une superficie de 43 750 mètres carrés. Cette maison est orientée vers le sud-ouest, donnant sur un terrain situé au sud-ouest, l’accès se faisant par l’ouest, tandis que le projet est situé au nord-est des parcelles appartenant à Mme G…. Par ailleurs, la maison de cette dernière est séparée du terrain litigieux, d’une part, par une bande boisée, et, d’autre part, par la parcelle numérotée 188, qui est entièrement boisée. Dans ces conditions, alors que le projet prévoit la réalisation d’un lotissement de trois terrains à bâtir sur une superficie de 2 707 mètres carrés, devant supporter des logements individuels, les atteintes visuelles invoquées par Mme G… ne sont pas établies. Les photomontages qu’elle produit à cet égard, réalisés par ses soins, sont des hypothèses dépourvues de valeur probante et ne montrent pas de manière réaliste les futures constructions, non encore autorisées, notamment en ce qu’ils figurent des garages orientés vers les parcelles de la requérante. En outre, cette dernière ne saurait soutenir qu’elle risque de perdre une vue sur un cadre totalement naturel et dégagé, alors qu’une construction est présente depuis plusieurs décennies au nord-est de ses parcelles, sur la parcelle numérotée 668. S’agissant de la création de vues sur la maison de Mme G…, elle ne résulte pas des pièces du dossier, qui concerne un permis d’aménager et non de construire, une bande boisée séparant en outre cette maison des parcelles concernées par le projet. Si Mme G… invoque les nuisances qui affecteront la faune sauvage présente sur les parcelles objet du permis d’aménager, ces éléments très généraux, qui concernent le terrain d’implantation et non les conditions de jouissance de son propre bien par la requérante, sont inopérants. Enfin, Mme G… invoque des nuisances liées à la présence de nouveaux habitants, notamment la circulation de véhicules, l’utilisation d’outils de jardinage, d’éventuels aboiements ou la pratique d’instruments de musique. Toutefois, alors que seuls trois terrains seront à bâtir et accueilleront des logements individuels, l’accès au lotissement se fera par le nord-est, tandis que le terrain de la requérante est, comme il vient d’être dit, orienté au sud-ouest, à l’opposé. Ainsi, eu égard à la nature, à la modestie et à la localisation du projet, les éléments invoqués par Mme G… ne permettent pas de considérer que l’arrêté contesté est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de ses biens.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme G… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Chédigny du 20 février 2024 portant permis d’aménager et de la décision du 23 mai 2024 rejetant son recours gracieux.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chédigny, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme à Mme G… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… G…, à M. H… F…, à M. D… C… et à la commune de Chédigny.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
La rapporteure,
G. Mornet
Le président,
B. A…
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE02824, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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