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Rémunération variable des praticiens : contestation d’une régularisation illégale – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 23VE02617, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 23VE02617, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Honoraires d’avocat — Rémunération variable

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la régularité des procédures d’évaluation dans les contrats de travail des praticiens hospitaliers. Le défaut de production d’un mémoire en défense par l’administration entraîne une présomption d’acquiescement aux faits exposés par le requérant. L’absence de bilans semestriels et trimestriels a été reconnue, empêchant le praticien de connaître l’avancement de ses objectifs. La cour a annulé l’avis des sommes à payer, considérant que la décision de réduire la part variable à 20 % était entachée d’illégalité..


Source : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 23VE02617, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 23VE02617, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un praticien hospitalier, engagé par le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), a contesté un avis des sommes à payer émis le 15 avril 2021, qui lui imposait le remboursement de 26 177,92 euros. Cette somme correspondait à une régularisation de la part variable de sa rémunération pour l’année 2020, suite à une évaluation de ses performances. Le CHIPS avait décidé de réduire cette part variable à 20 % de la rémunération fixe, estimant que le praticien n’avait pas atteint les objectifs fixés dans son contrat.

Le praticien a saisi le tribunal administratif de Versailles pour demander l’annulation de cet avis, mais sa demande a été rejetée par un jugement du 28 septembre 2023. En réponse, il a interjeté appel, soutenant plusieurs arguments. Il a notamment fait valoir que l’avis était entaché d’irrégularités, notamment en raison de l’absence de bilans semestriels et trimestriels qui auraient dû lui permettre de suivre ses objectifs. Il a également contesté la régularité de l’entretien d’évaluation, soulignant des anomalies dans la présence des personnes lors de cet entretien et le manque de motivation dans le calcul de la part variable.

Le CHIPS, malgré une mise en demeure, n’a pas produit de mémoire en défense, ce qui a conduit à une présomption d’acquiescement aux faits exposés par le praticien. La cour a constaté que l’absence de bilans intermédiaires avait empêché le praticien de corriger ses actions, rendant la décision de réduction de la part variable irrégulière. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’avis des sommes à payer, ordonnant au CHIPS de verser 2 000 euros au praticien au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des titres exécutoires ?

La motivation des titres exécutoires est régie par le principe de l’exigence de motivation, qui est une condition de validité. En l’espèce, le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire pour insuffisance de motivation a été jugé recevable et fondé, ce qui a conduit à l’annulation de l’avis des sommes à payer.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments de droit et de fait pertinents. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’absence de bilans semestriels et trimestriels, qui aurait permis au demandeur de connaître l’avancement de ses objectifs, était recevable. De plus, l’absence de mémoire en défense du défendeur a conduit à une présomption d’acquiescement aux faits exposés par le demandeur.

Quelle est la portée de l’article R. 612-6 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure ?

L’ stipule que si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. Dans cette affaire, le centre hospitalier n’ayant pas produit de mémoire en défense, il a été réputé avoir acquiescé aux faits relatifs à l’absence de bilans intermédiaires.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’avis des sommes à payer ?

L’annulation de l’avis des sommes à payer a été fondée sur la constatation que la décision fixant le taux de la part variable de rémunération à 20 % a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en raison de l’absence de bilans semestriels et trimestriels. Cette carence a empêché le demandeur de connaître l’avancement de ses objectifs et de corriger ses actions, ce qui a influé sur la décision de réduction de sa rémunération.

Quelle est la règle applicable concernant l’indemnisation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’ prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le centre hospitalier a été condamné à verser 2 000 euros au demandeur en application de cet article, en raison de la procédure irrégulière ayant conduit à l’annulation de l’avis des sommes à payer.

🔎 Références