Rémunération variable des praticiens : contestation d’une régularisation illégale – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 23VE02617, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des titres exécutoires ?

La motivation des titres exécutoires est régie par le principe de l’exigence de motivation, qui est une condition de validité. En l’espèce, le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire pour insuffisance de motivation a été jugé recevable et fondé, ce qui a conduit à l’annulation de l’avis des sommes à payer.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments de droit et de fait pertinents. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que le moyen tiré de l’absence de bilans semestriels et trimestriels, qui aurait permis au demandeur de connaître l’avancement de ses objectifs, était recevable. De plus, l’absence de mémoire en défense du défendeur a conduit à une présomption d’acquiescement aux faits exposés par le demandeur.

Quelle est la portée de l’article R. 612-6 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure ?

L’article R. 612-6 du code de justice administrative stipule que si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. Dans cette affaire, le centre hospitalier n’ayant pas produit de mémoire en défense, il a été réputé avoir acquiescé aux faits relatifs à l’absence de bilans intermédiaires.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’avis des sommes à payer ?

L’annulation de l’avis des sommes à payer a été fondée sur la constatation que la décision fixant le taux de la part variable de rémunération à 20 % a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en raison de l’absence de bilans semestriels et trimestriels. Cette carence a empêché le demandeur de connaître l’avancement de ses objectifs et de corriger ses actions, ce qui a influé sur la décision de réduction de sa rémunération.

Quelle est la règle applicable concernant l’indemnisation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le centre hospitalier a été condamné à verser 2 000 euros au demandeur en application de cet article, en raison de la procédure irrégulière ayant conduit à l’annulation de l’avis des sommes à payer.